Arrêt 135702 - - 04/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.702 No Rôle: A. 109748/VIII-2795 Affaire: Arrêt 135702 - - 04/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-11 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 10:45 Fiche Arrêt no 135.702 du 4 octobre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.702 du 4 octobre 2004 A.109.748/VIII-2795 En cause : HAVENNE Bruno, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 août 2001 par Bruno HAVENNE qui demande l'annulation de "la décision, de date inconnue, du jury d'examen de l'épreuve de capacité d'avancement barémique à l'échelle 2D dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, par laquelle la partie adverse décide [de son] échec [...] dans la partie écrite de l'épreuve de capacité [...]"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 février 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 2795 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 14 juin 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 1er octobre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, Me SALHADIN, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et M. MOMMENS, conseiller général, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en date du 19 mai 2004 le requérant a été déclaré lauréat de l'épreuve de capacité d'avancement barémique à l'échelle 2 D dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat; que l'annulation de l'acte attaqué n'aurait eu d'autre conséquence que de permettre au requérant de recommencer l'épreuve, si bien qu'une telle annulation serait actuellement dépourvue de toute portée concrète; que le requérant n'a plus intérêt au recours ainsi qu'il l'a d'ailleurs admis; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge des parties adverses. VIII - 2795 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2795 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.702 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.102.570 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div