id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.828 No Rôle: A. 154573/VIII-4634 Affaire: Arrêt 135828 - Organisation du service - 07/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 11:00 Fiche Arrêt no 135.828 du 7 octobre 2004 Fonction publique - Organisation du service Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.828 du 7 octobre 2004 A. 154.573/VIII-4634 En cause : NEVEN Marc, le Pré Lorint 74, 4052 Chaudfontaine, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 9 août 2004 par Marc NEVEN tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise le 10 juin 2004 par Sandrine VAUTHIER, Senior Legal Counsel HR & O, par laquelle "l'emploi de gradué (rang 26) au sein du Legal Department de Monsieur Marc NEVEN est supprimé en date du 10 juin
- Monsieur NEVEN est placé en réaffectation à la même date"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 29 septembre 2004; VIIIr - 4634 - 1/4 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension sont les suivants : Le requérant est agent statutaire de La Poste depuis le 1er novembre 1996 en qualité de gradué (rang 26). Après avoir travaillé au sein du service juridique de la Direction des ressources humaines, il a obtenu, en mars 2001, la fonction de "legal counsellor" au sein du service "Board secretary, legal and public affairs" qui, à la suite d'une réorganisation, centralise tous les services juridiques de la partie adverse. Le 10 juin 2004, Sandrine VAUTHIER, "Senior Legal Counsel HR & 0", prend la décision suivante : " Vu l'article 11 du Règlement d'exécution relatif à la réaffectation; Vu la décision de l'Administrateur délégué relative aux délégations de pouvoir reprises au Statut du personnel du 10 juin 2004, L'emploi de gradué (rang 26) au sein du Legal Department de Monsieur Marc NEVEN est supprimé à la date du 10 juin 2004; Monsieur NEVEN est placé en réaffectation à la même date. Motifs de la décision : L'emploi en question n'est plus nécessaire compte tenu : • du volume et de la complexité de plus en plus croissante de la législation, aussi bien sur le plan national que sur le plan européen, • de l'évolution de plus en plus complexe du cadre réglementaire et juridique aux niveaux national et européen, • de l'expertise juridique spécifique qui est nécessaire pour fournir des avis et apporter un soutien juridique dans les dossiers, VIIIr - 4634 - 2/4 • de la nécessité de disposer d'une connaissance globale du droit permettant d'analyser un problème à la lumière des différentes branches du droit. Ces circonstances rendent nécessaire une formation juridique de niveau universitaire pour exercer une fonction juridique au sein du Département juridique ("Legal Department") de La Poste". Cette décision constitue l'acte attaqué; Considérant que le requérant expose qu'à la suite de l'acte attaqué, son traitement est passé de 1993,16 euros à 1429,46 euros, que son épouse est au chômage, que leurs dépenses fixes s'élèvent à environ 627 euros et qu'ils ont une fille en âge d'obligation scolaire; qu'il soutient subir un préjudice moral grave, la décision contestée étant de nature à jeter un doute sur ses compétences de sorte que sa réputation pourrait être sérieusement ternie par l'exécution de la décision contestée; qu'il estime qu'un arrêt d'annulation ne pourrait réparer le dommage subi dans la mesure où, à défaut de réintégration rapide dans son service, son image ne pourra correctement être restaurée et sa situation financière et matérielle risque d'être compromise; Considérant que le requérant n'établit pas que sa perte financière est telle qu'en l'absence de suspension de l'exécution de la décision attaquée, il serait exposé au risque de ne plus pouvoir mener une vie décente; que cette décision ne contient aucune appréciation négative de ses aptitudes et est donc dépourvue de tout jugement de valeur à son égard; qu'ainsi elle ne porte pas atteinte à sa réputation; que le requérant ne démontre pas que ses nouvelles fonctions seraient inintéressantes, déshonorantes ou incompatibles avec son grade; que le risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIIIr - 4634 - 3/4 Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4634 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.828 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.822 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div