Arrêt 135830 - - 07/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.830 No Rôle: A. 153999/VIII-4619 Affaire: Arrêt 135830 - - 07/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 11:01 Fiche Arrêt no 135.830 du 7 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.830 du 7 octobre 2004 A.153.999/VIII-4619 En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Association intercommunale de soins et d'hospitalisation, Centre Hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye, (A.I.S.H. C.H.B.A.H.), ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 22 juillet 2004 par Patricia CRAPANZANO tendant à la suspension de l'exécution de la décision du comité directeur de l'association intercommunale de soins et d'hospitalisation, Centre Hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye, du 21 juin 2004 de la transférer du service de pédiatrie au service de médecine nucléaire; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 4619 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 29 septembre 2004; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me VASTMANS, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 30 août 2004, les avocats de la requérante ont informé le Conseil d'Etat qu'un accord était intervenu entre les parties et qu'en conséquence la requérante souhaitait se désister; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans la demande de suspension et dans la requête en annulation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIIIr - 4619 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4619 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div