Arrêt 135905 - - 12/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.905 No Rôle: A. 86635/XIII-1318 Affaire: Arrêt 135905 - - 12/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-21 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 11:11 Fiche Arrêt no 135.905 du 12 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.905 du 12 octobre 2004 A.86.635/XIII-1318 En cause : LEMAN Catherine, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Spa, ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, avocat, rue Neuve 107bis 4860 Pépinster,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MONVILLE Vincent, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 81 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 septembre 1999 par Catherine LEMAN qui demande l'annulation : XIII - 1318 - 1/3 1o du permis d'urbanisme délivré aux consorts MONVILLE-DEMBLON en date du 1er juillet 1999, autorisant la construction d'une maison d'habitation sur un bien sis à Spa, Parc Elisabeth, et cadastré section H, no 422h; 2o de la décision du fonctionnaire délégué du 7 juin 1999, accordant une dérogation aux prescriptions du permis de lotir applicable à la zone; Vu l'arrêt no 84.782 du 20 janvier 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 3 mars 2000 par la requérante; Vu la requête introduite le 26 avril 2000 par laquelle Vincent MONVILLE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 mai 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 4 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur, du 29 avril 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 5 mai 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 1318 - 2/3 Considérant que, le 12 mars 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 1318 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.905 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.84.782 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div