Arrêt 135908 - - 12/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.908 No Rôle: A. 138983/XIII-3057 Affaire: Arrêt 135908 - - 12/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-18 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 11:12 Fiche Arrêt no 135.908 du 12 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.908 du 12 octobre 2004 A.138.983/XIII-3057 En cause : GOESSENS Ralph, chemin du Buisson 51 7804 Ostiches, contre :

1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 98 1050 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 juillet 2003 par Ralph GOESSENS qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 24 janvier 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Frasnes-lez-Anvaing à Bernard D’HEYGERE l’autorisant à construire une porcherie d’engraissement compartimentée (deux salles) destinée à accueillir 900 porcs, sur un bien sis rue du Buisson 12 à Frasnes- lez-Anvaing (Oeudeghien) cadastré section B, nos 518k, 518l, 525l, 525m et 526a; Vu l'arrêt no 130.748 du 28 avril 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3057 - 1/3 Vu la demande de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, du 30 juin 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 6 juillet 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 130.748 du 28 avril 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 11 mai 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3057 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3057 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.908 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.748 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div