Arrêt 135976 - - 13/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.976 No Rôle: A. 90241/VIII-4007 Affaire: Arrêt 135976 - - 13/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-04 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 11:21 Fiche Arrêt no 135.976 du 13 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 135.976 du 13 octobre 2004 A.90.241/VIII-4007 En cause : GOSSELIN Françoise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 bte 9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 49/1 1050 Bruxelles. Partie intervenante : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Evelyne SOYEURT, avocat, rue Vandervelde 31 6040 Jumet. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 mars 2000 par Françoise GOSSELIN qui demande l'annulation de : "1o la décision, vraisemblablement datée du 3 janvier 2001 par laquelle "Monsieur Jean-Luc COLLIN a été désigné en qualité d'inspecteur pour la discipline sociale dans les centres P.M.S. des provinces de Brabant et Liège + F.B.A., en remplacement de Monsieur Gérard MARNETTE, admis à la retraite"; 2o le refus implicite de désigner, de nommer la requérante en cette fonction; 3o la décision ministérielle du 3 décembre 1999 fixant la composition de la Commission de promotion chargée de classer les candidats à la fonctions d'Inspecteur de la discipline sociale et d'inspecteur de la discipline paramédicale dans les centres psycho-médico-sociaux, publiée au Moniteur belge du 25 janvier 2000"; VIII - 4007 - 1/3 Vu la requête introduite le 31 août 2000 par laquelle Jean-Luc COLLIN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour la requérante, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me MOOR, loco Me SOYEURT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 28 juillet 2004 l'avocat de la requérante a fait savoir au Conseil d’Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 4007 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4007 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.976 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div