Arrêt 136137 - - 15/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.137 No Rôle: A. 140235/XIII-3086 Affaire: Arrêt 136137 - - 15/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 11:37 Fiche Arrêt no 136.137 du 15 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.137 du 15 octobre 2004 A.140.235/XIII-3086 En cause : la Société anonyme DOMINION, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Liège,
2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, mont Saint-Martin 74 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 août 2003 par la société anonyme DOMI- NION, qui demande l'annulation de l'arrêté du bourgmestre de la ville de Liège, pris le 28 juillet 2003, déclarant l'immeuble appartenant à la requérante et situé place des Guillemins, 11 à Liège, inhabitable à titre temporaire et ordonnant aux habitants de l'immeuble de l'évacuer dans le délai d'un mois prenant cours à la date d'entrée en vigueur, le 28 juillet 2003, dudit arrêté; Vu l’arrêt no 122.210 du 20 août 2003 rejetant, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; XIII - 3086 - 1/3 Vu la lettre du 24 septembre 2003 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 5 octobre 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. UYTTENDAELE, loco Me A. RAYET, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, loco Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 24 septembre 2003, la partie requérante, qui n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure à la suite de l’arrêt no 122.210 du 20 août 2003 précité, a fait parvenir au conseil d’Etat un acte de désistement motivé comme suit : " Par son arrêt du 20 août 2003, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours (demande de suspension d’extrême urgence), notamment parce qu’il avait fait l’objet d’une décision de l’administrateur délégué de la requérante et non du conseil d’administration lui-même (celui-ci n’ayant pu être réuni dans les délais) (...). Le recours en annulation ayant fait l’objet de la même décision de l’administrateur délégué, la requérante souhaite par conséquent s’en désister (et réintroduire ensuite un nouveau recours en annulation, décidé cette fois par le conseil d’administration lui-même)"; Considérant que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: XIII - 3086 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3086 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.137 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.122.210 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div