Arrêt 136139 - - 15/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.139 No Rôle: A. 144205/XIII-3186 Affaire: Arrêt 136139 - - 15/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-26 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 11:38 Fiche Arrêt no 136.139 du 15 octobre 2004 - Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.139 du 15 octobre 2004 A. 144.205/XIII-3186 En cause :

1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo,
2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, Chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 novembre 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Waterloo et la commune de Waterloo représentée par son collège des bourgmestre et échevins qui demandent l'annulation de l’arrêté du Ministre de l’Environnement de la Région wallonne du 16 septembre 2003 délivrant à la société anonyme B.P.H., sur recours, un permis d’environnement pour l’extension d’un atelier d’entretien et de réparation de véhicules automobiles situé 55 avenue des Pâquerettes; XIII - 3186 - 1/3 Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 19 décembre 2003 par laquelle la société anonyme B.P.H. demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le mémoire en intervention; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 5 octobre 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. LAURENT, loco Me J. ANTOINE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me S. TURINE, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me D. JANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur. Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 19 décembre 2003, la S.A. B.P.H. demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que la demande de suspension et la requête en annulation ont été introduites par deux actes distincts le 20 novembre 2003; qu’il ressort de la pièce no 29 du dossier administratif que la notification de l’acte attaqué a été effectuée au XIII - 3186 - 2/3 collège des bourgmestre et échevins de Waterloo le 19 septembre 2003; que, le dernier jour utile pour qu’il introduise un recours au Conseil d’Etat était le mardi 18 novembre 2003; qu'il s'ensuit que la requête en annulation introduite le surlendemain est tardive; Considérant que le recours en annulation et, par conséquent, la demande de suspension, sont manifestement irrecevables, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme B.P.H. est accueillie. Article
3. La requête en annulation et la demande de suspension sont rejetées. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la commune de Waterloo. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3186 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.139 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div