Arrêt 136198 - - 18/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.198 No Rôle: A. 73538/XIII-286 Affaire: Arrêt 136198 - - 18/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 11:48 Fiche Arrêt no 136.198 du 18 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.198 du 18 octobre 2004 A. 73.538/XIII-286 En cause : la Société privée à responsabilité limitée NOIRFALISSE DISTRIBUTION, en abrégé "NODIS", ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Louis DEHIN, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : MARECHAL Claire, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149, bte 22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 1997 par la société privée à responsabili- té limitée NOIRFALISSE DISTRIBUTION, en abrégé "NODIS" qui demande l'annulation de l’arrêté du Ministre de l’aménagement du territoire de la Région wallonne du 8 janvier 1997, accueillant le recours introduit par le fonctionnaire délégué contre l’arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liège et, partant, lui refusant un permis de bâtir relatif à l’extension d’un magasin existant, la création d’un parking en toiture et la réalisation d’une zone de manoeuvre sur un terrain sis à XIII - 286 - 1/3 Pepinster, rue de la Régence, cadastré 1ère division, section B, nos 188s, 186c, 176y4, 176e3, 176m3, 176t et 184/02t; Vu la requête introduite le 2 octobre 1997 par laquelle Claire MARECHAL demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 9 octobre 1997 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 4 juin 2004 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 5 octobre 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. POCHET, loco Mes A. DELVAUX et L. DEHIN, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 4 juin 2004, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: XIII - 286 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 223,11 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 286 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.198 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div