Arrêt 136200 - - 18/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.200 No Rôle: A. 77585/XIII-534 Affaire: Arrêt 136200 - - 18/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-28 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 11:49 Fiche Arrêt no 136.200 du 18 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.200 du 18 octobre 2004 A. 77.585/XIII-534 En cause : KATZENBURG Elise, rue du Fort 10 4630 Soumagne, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : SELECK Joël, ayant élu domicile chez Me Françoise GATHOYE, avocat, avenue F. Nicolay 18a 4970 Stavelot. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 février 1998 par Elise KATZENBURG qui demande l'annulation de l’arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 20 janvier 1998 accordant à Joël SELECK l’autorisation d’exploiter un atelier de réparations de véhicules automoteurs à Soumagne, rue du Fort 16; Vu la requête introduite le 18 août 1998 par laquelle Joël SELECK demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 25 août 1998 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 534 - 1/3 Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 février 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport à la partie requérante; Vu la lettre du 2 avril 2004 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme A. BACKAERT, attachée-juriste, comparaissant la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 2 avril 2004, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 534 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 534 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.200 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div