Arrêt 136201 - - 18/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.201 No Rôle: A. 86164/XIII-1299 Affaire: Arrêt 136201 - - 18/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 11:49 Fiche Arrêt no 136.201 du 18 octobre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.201 du 18 octobre 2004 A. 86.164/XIII-1299 En cause : PARDONS Jacques, décédé, Instance reprise par : MABILLE Dominique, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 août 1999 par Jacques PARDONS qui demande l'annulation de l’arrêté ministériel du 5 mai 1999 "statuant sur le recours (...) contre l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de Braine-le-Comte en date du 3 décembre 1997 lui refusant le permis d’extraction sollicité pour l’extension, sur les parcelles cadastrées section B, nos 649r7 et 649f7 parties, de sa carrière de sable située chemin aux Loups à Braine-le-Comte"; Vu la requête introduite le 6 juin 2002 par Dominique MABILLE qui demande à reprendre l’instance; Vu l’arrêt no 114.214 du 31 décembre 2002 rouvrant les débats; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; XIII - 1299 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 février 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 5 octobre 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Damien JANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêté du 24 avril 2003, le Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement pour la Région wallonne a retiré l’acte attaqué; que ce retrait, n’ayant pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; qu’en conséquence, le recours en annulation a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. XIII - 1299 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 1299 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.201 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.114.214 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div