Arrêt 136203 - - 18/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.203 No Rôle: A. 122162/XIII-2650 Affaire: Arrêt 136203 - - 18/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-04 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 11:50 Fiche Arrêt no 136.203 du 18 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.203 du 18 octobre 2004 A.122.162/XIII-2650 En cause : DESPIEGELAERE Yves, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, Boulevard de la Meuse 114 5100 jambes contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes :

1. la Société anonyme SERVI-CODE, ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines.
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 juin 2002 par Yves DESPIEGELAERE qui demande l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 23 septembre 1993 (référence SUE/2479-D/440/BP) XIII - 2650 - 1/4 à Monsieur et Madame DUPONT-LAMBERT les autorisant à construire une habitation sur un terrain situé à Tournai (Kain), chemin des Pilotes, cadastré 4ème division, section C, no 174f"; Vu l’arrêt no 112.017 du 29 octobre 2002 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 2 décembre 2002 par le requérant; Vu la requête introduite le 10 janvier 2003 par laquelle la Région wallonne demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 janvier 2003 accueillant cette intervention; Vu la requête introduite le 17 janvier 2003 par laquelle la société anonyme SERVI-CODE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 10 avril 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en intervention; Vu le mémoire ampliatif; Vu la lettre du 1er juillet 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 5 octobre 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me S. TURINE, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, loco Mes D. XIII - 2650 - 2/4 DELANGRE ET P. SAINTES, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et loco Me P. LAMBERT, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er juillet 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, G. SCOHY. XIII - 2650 - 3/4 Le Président, M. HANOTIAU. XIII - 2650 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.203 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.112.017 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div