Arrêt 136204 - - 18/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.204 No Rôle: A. 136604/XIII-2996 Affaire: Arrêt 136204 - - 18/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-10-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 11:50 Fiche Arrêt no 136.204 du 18 octobre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.204 du 18 octobre 2004 A.136.604/XIII-2996 En cause :

1. la Société anonyme SPIMINVEST,
2. la Société privée à responsabilité limitée ETANG DES FORGES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HELGUERS, avocat, rue Albert Ier 69 6240 Farciennes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 mai 2003 par la société anonyme SPIMINVEST et la société privée à responsabilité limitée ETANG DES FORGES qui demandent l'annulation de l’arrêté ministériel no H/C.12.5.34B du 11 mars 2003 par lequel le Ministre de l’Agriculture de la Région wallonne retire l’autorisation no H/C.12.5.34 accordée le 31 mai 1983 à Georges BESSERER portant sur la construction d’un barrage mobile sur le cours d’eau de première catégorie dénommé la Biesme, sur le territoire de la commune d'Aiseau-Presles; Vu l'arrêt no 124.706 du 27 octobre 2003 suspendant l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 2996 - 1/3 Vu la demande de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, du 13 janvier 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 janvier 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 28 janvier 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004 convoquant les parties à comparaître le 5 octobre 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par arrêté ministériel du 8 décembre 2003, l'acte attaqué a été retiré; que le retrait, n'ayant pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, est devenu définitif; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 2996 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2996 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.204 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.124.706 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div