Arrêt 136206 - - 18/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.206 No Rôle: A. 150767/XIII-3348 Affaire: Arrêt 136206 - - 18/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-05 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 11:51 Fiche Arrêt no 136.206 du 18 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.206 du 18 octobre 2004 A. 150.767/XIII-3348 En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD- JARDIN DE L'EUROPE, ayant élu domicile chez Me Lucie POCHET, avocat, avenue Louise 381 bte 22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 avril 2004 par l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD-JARDIN DE L’EUROPE qui demande l'annulation du permis d’urbanisme du 23 janvier 2004 délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la société anonyme HANSEN autorisant la construction d’un ensemble de trois immeubles de 201 logements et un commerce, avec parking en sous-sol de 198 emplacements, sur un bien situé à Ixelles, rue Godecharle; Vu la lettre du 13 mai 2004 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 5 octobre 2004 à 11.00 heures; XIII - 3348 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me L. POCHET, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 13 mai 2004, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3348 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3348 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.206 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div