Arrêt 136207 - - 18/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.207 No Rôle: A. 151918/XIII-3378 Affaire: Arrêt 136207 - - 18/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-04 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 11:51 Fiche Arrêt no 136.207 du 18 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.207 du 18 octobre 2004 A. 151.918/XIII-3378 En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Mes Etienne DUVIEUSART et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mai 2004 par la commune de Manage qui demande l'annulation de l’arrêté du 16 mars 2004 du Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme annulant l’arrêté de son collège des bourgmestre et échevins du 18 novembre 2003, et accordant à Mario MARTINES une modification au permis de lotir approuvé le 17 août 2000 relatif à un bien sis à Manage (Bois d’Haine), rue des Bois (lot1) et cadastré section A, no 128o2c, en vue de la construction d’une habitation; Vu la lettre du 10 juin 2004 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 3378 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 septembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 5 octobre 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me M. VASTMANS, loco Mes E. DUVIEUSART et N. TISON, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par arrêté du 24 mai 2004, le ministre a retiré l’arrêté attaqué du 16 mars 2004; Considérant que, par sa lettre du 10 juin 2004, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il convient de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. XIII - 3378 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3378 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.207 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div