Arrêt 136390 - - 21/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.390 No Rôle: A. 139647/XIII-3080 Affaire: Arrêt 136390 - - 21/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-10 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 12:06 Fiche Arrêt no 136.390 du 21 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.390 du 21 octobre 2004 A.139.647/XIII-3080 En cause :

1. la Ville de Wattrelos,
2. la Ville de Roubaix, ayant toutes deux élu domicile chez Me François BOON, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre :
3. la Ville de Mouscron,
4. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
5. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 juillet 2003 par la ville de Wattrelos et la ville de Roubaix qui demandent l'annulation de : " - l'avis favorable émis par le comité socio-économique pour la distribution du 13 juin 2002 (W 1636/2002) relativement au projet mieux localisé ci-dessous; - la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mouscron du 10 mars 2003 accordant à la S.A. CORA un permis socio-économique pour l’implantation d’un centre commercial et de loisirs sur le site Quevaucamps sur les communes de Mouscron et d’Estaimpuis; - la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Estaimpuis du 10 mars 2003 accordant à la S.A. CORA un permis socio-économique pour XIII - 2564 - 1/3 l’implantation d’un centre commercial et de loisirs sur le site du Quevaucamps sur les communes de Mouscron et d’Estaimpuis"; Vu l'arrêt no 127.356 du 22 janvier 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, du 7 avril 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 21 avril 2004 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 127.356 du 22 janvier 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 5 février 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: XIII - 2564 - 2/3 Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2564 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.390 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.356 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div