Arrêt 136668 - - 26/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.668 No Rôle: A. 146252/VI-16618 Affaire: Arrêt 136668 - - 26/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-17 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 12:25 Fiche Arrêt no 136.668 du 26 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.668 du 26 octobre 2004 A.146.252/VI-16.618 En cause :

1. la Société anonyme ECO TERRES,
2. la Société anonyme DREDGING-INTERNATIONAL, formant entre elles l'association momentanée "ECO TERRES - DREDGING-INTERNATIONAL", ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etkhovestraat, no 6, 9680 Maarkedal, contre : la Société anonyme "Société publique d'Aide à la qualité de l'Environnement (en abrégé " SPAQuE"), ayant élu domicile chez Mes Jacques PERILLEUX et Jean-Marc DETHY, avocats, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 janvier 2004 par la Société anonyme ECO TERRES et la Société anonyme DREDGING-INTERNATIONAL,formant entre elles la Société momentanée "ECO TERRES-DREDGING INTERNATIONAL", qui demandent l'annulation de "la décision de la partie adverse de date inconnue portant l'attribution d'un marché de travaux, visant la réhabilitation d’un ancien site charbonnier, dit "Les Houssus no 6", sur le territoire de la ville de La Louvière à la partie intéressée qui lui a été notifiée le 2 décembre 2003"; Vu la lettre du 1er juin 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérantes; VI - 16.618 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK., Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Jozef TIMMERMANS, loco Me Carlos DE WOLF, avocat, comparaissant pour les requérantes et Me Larissa LEISER, loco Mes Jacques PERILLEUX et Jean-Marc DETHY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er juin 2004, le conseil des requérantes fait savoir que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 16.618 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six octobre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.618 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.668 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div