Arrêt 136669 - - 26/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.669 No Rôle: A. 83368/VI-16685 Affaire: Arrêt 136669 - - 26/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-17 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 12:26 Fiche Arrêt no 136.669 du 26 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.669 du 26 octobre 2004 A.83.368/VI-16.685 En cause : la Société de droit néerlandais MERCK, SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze novembre, no 9, 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 avril 1999 par la société de droit néerlandais "Merck Sharp & Dohme B.V." qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse contenue dans sa lettre du 11 février 1999 (...) concernant la fixation de prix d'un médicament remboursable dénommé COZAAR 50 mg x 98 comprimés (...) dans la mesure où elle constitue un refus partiel du prix demandé (...)”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 16.685- 1/3 Vu la lettre du10 février 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 15 juillet 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Michel KAISER, loco Me Xavier LEURQUIN, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Alain COLMANT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 10 février 2004, le conseil de la requérante a fait savoir que sa cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. VI - 16.685- 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six octobre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.685- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.669 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div