Arrêt 136671 - - 26/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.671 No Rôle: A. 145696/VI-16612 Affaire: Arrêt 136671 - - 26/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 12:26 Fiche Arrêt no 136.671 du 26 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.671 du 26 octobre 2004 A.145.696/VI-16.612 En cause : LA SOCIETE ANONYME “NOUVELLES SOLUTIONS INFORMATIQUES”, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX et Jean-François HENROTTE, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE “INTRADEL”. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 décembre 2003 par la société anonyme “Nouvelles Solutions Informatiques” qui demande l'annulation de “la décision prise le 24 octobre 2003, notifiée par lettre du 24 octobre 2003, reçue le 27 octobre 2003 et communiquée le 7 novembre 2003, et par laquelle INTRADEL, représentée par son comité de direction, a écarté son offre et a attribué le marché à la S.A. SYLIS”; Vu la lettre du 10 mai 2004 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la requérante; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 juillet 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2004 à 9.30 heures; VI - 16.612 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 10 mai 2004, le conseil de la requérante fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six octobre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.612 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.671 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div