Arrêt 136672 - - 26/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.672 No Rôle: A. 102686/VI-15924 Affaire: Arrêt 136672 - - 26/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-05 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-04 12:27 Fiche Arrêt no 136.672 du 26 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.672 du 26 octobre 2004 A.102.686/VI-15.924 En cause : l'Association sans but lucratif Union francophone des Entreprises non-marchandes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mars 2001 par l'Association sans but lucratif "Union francophone des Entreprises non-marchandes” qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 portant nomination des membres du Conseil Economique et Social de la Région wallonne et les décisions qui s'en déduisent de ne pas autoriser la requérante à présenter une liste de candidats en vue de la nomination de membres du CESRW et de ne pas la considérer comme organisation représentative des grandes entreprises non industrielles"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 3 avril 2003 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. PAUL Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI -15.924- 1/3 Vu l'ordonnance du 15 juillet 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 8 septembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 3 avril 2003, le conseil de la requérante fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI -15.924- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six octobre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI -15.924- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.672 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div