Arrêt 136730 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.730 No Rôle: A. 81672/VI-14897 Affaire: Arrêt 136730 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-25 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 12:29 Fiche Arrêt no 136.730 du 27 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.730 du 27 octobre 2004 A.81.672/VI-14.897 En cause : LAMBOT Marie-Christine, ayant fait élection de domicile chez Mes Bernard SPINOIT et Anne WESE, avocats boulevard Dewandre, n/ 13, 6000 Charleroi, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 1998 par Marie-Christine LAMBOT qui demande l'annulation de “l’arrêté du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique de la Région wallonne du 1er octobre 1998 déclarant recevable et fondé le recours introduit par le Conseil communal de Courcelles dans sa délibération du 31 juillet 1998 contre l’arrêté de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut du 30 juillet 1998 concernant le compte communal de l’exercice 1996 de la commune de Courcelles”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 14.897 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties, notification dont la partie requérante a accusé réception le 23 décembre 2003; Vu la note de M. KOVALOVSZKY, Premier auditeur chef de section, par laquelle il demande que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1998 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 26 mai 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les 15 jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti de 30 jours; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 14.897 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 14.897 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.730 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div