Arrêt 136732 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.732 No Rôle: A. 86113/VI-15225 Affaire: Arrêt 136732 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-25 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 12:30 Fiche Arrêt no 136.732 du 27 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.732 du 27 octobre 2004 A.86.113/VI-15.225 En cause : CORBISIER Maurice, ayant élu domicile rue Haute, n/ 26-28, 1000 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l’Emploi et de la Politique de l’égalité des chances, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 août 1999 par Maurice CORBISIER qui demande l'annulation de “l’arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, notification dont la partie requérante a accusé réception le 4 mars 2004; VI - 15.225 - 1/2 Vu la note de M. PAUL, Auditeur, par laquelle il demande que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1998 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 15 juin 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les 15 jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti de 30 jours; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.225 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.732 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div