Arrêt 136733 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.733 No Rôle: A. 103897/VI-15941 Affaire: Arrêt 136733 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-25 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 12:30 Fiche Arrêt no 136.733 du 27 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.733 du 27 octobre 2004 A.103.897/VI-15.941 En cause : BEYER de RYKE Luc, avenue du Gui, n/ 19, 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, n/ 19, 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 avril 2001 par Luc BEYER de RYKE, qui demande l’annulation de "la délibération du Conseil communal (de la Commune d’Uccle) du jeudi 5 avril 2001 à l’occasion de laquelle fut élue en qualité d’échevin Madame Françoise DUPUIS ainsi que l’acte élisant Madame Claudine VERSTRAETEN pour remplacer Madame DUPUIS"; Vu l'arrêt no 129.831 du 29 mars 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI - 15.941 - 1/3 Vu la note de M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 7 juin 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 15.941 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.941 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.733 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.831 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div