Arrêt 136743 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.743 No Rôle: A. 147963/VI-16644 Affaire: Arrêt 136743 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-25 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 12:34 Fiche Arrêt no 136.743 du 27 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.743 du 27 octobre 2004 A.147.963/VI-16.644 En cause : LUCAS Pierre, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat, dessus la Ville, no 6, 5660 Couvin, contre :

1. LA VILLE DE PHILIPPEVILLE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE PHILIPPEVILLE. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la demande introduite le 26 février 2004 par Pierre LUCAS, qui demande l’annulation de "l’arrêté pris par le Bourgmestre de la Commune de PHILIPPEVILLE, le 16 février 2004, notifié le lundi 16 février (...), ordonnant à Messieurs WILLEM Fabrice et Pierre LUCAS, présent requérant, de fermer l’établissement dénommé «Club Inn Café» (...) de manière permanente durant une période d’un mois prenant cours le 23 février 2004 (...)"; VI - 16.644 - 1/3 Vu l'arrêt no 130.452 du 20 avril 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 9 août 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 16.644 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.644 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.743 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.452 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div