Arrêt 136744 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.744 No Rôle: A. 148772/VI-16656 Affaire: Arrêt 136744 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-25 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 12:34 Fiche Arrêt no 136.744 du 27 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.744 du 27 octobre 2004 A.148.772/VI-16.656 En cause :

1. L’Union professionnelle belge des médecins spécialistes en ophtalmologie et chirurgie oculaire,
2. L’Association sans but lucratif Association belge d'orthoptie, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulanger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 12 mars 2004 par l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en ophtalmologie et chirurgie oculaire et l'Association sans but lucratif Association belge d'orthoptie, qui tend à l’annulation de "l’arrêté royal du 5 décembre 2003 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du comité de l’assurance soins de santé de l’Institut National d’Assurance Maladie- Invalidité, publié au Moniteur belge du 15 janvier 2004 (...) en tant qu’il porte sur la VIr - 16.656 - 1/3 nomination de Mr Philippe CARLIER et de Mme B. DENIS en qualité de membre effectif et de membre suppléant au titre de représentant des organisations professionnel- les représentatives des auxiliaires médicaux"; Vu l'arrêt no 132.601 du 90 juin 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 31 août 2004 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIr - 16.656 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VIr - 16.656 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.744 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.601 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div