id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.794 No Rôle: A. 87529/VIII-4436 Affaire: Arrêt 136794 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-18 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 12:38 Fiche Arrêt no 136.794 du 27 octobre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.794 du 27 octobre 2004 A.87.529/VIII-4436 En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre :
- le Gouverneur de la province de Hainaut, rue Verte 33 7000 Mons,
- la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons. Partie intervenante : MATON Pierre, rue du Chemin de fer 154 7033 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 octobre 1999 par Fernand DE VRIES qui demande l'annulation de : - la délibération, de date indéterminée, du conseil communal de la ville de Mons d'avoir recours à la procédure de promotion et de recrutement pour proposer les candidats à l'emploi de commissaire de police adjoint vacant; - la délibération du 2 février 1999 du conseil communal de la ville de Mons proposant à la nomination au deuxième emploi vacant de commissaire de police adjoint Yves VIII - 4436 - 1/4 PANQUIN et Pierre MATON et refusant implicitement de proposer la candidature du requérant; - la décision du Gouverneur de la Province du Hainaut, prise le 8 juillet 1999, de nommer Yves PANQUIN, en qualité de commissaire de police adjoint de la ville de Mons; Vu la requête introduite le 6 mai 2000 par laquelle Pierre MATON demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 mai 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires du requérant et de la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 3 août 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 octobre 2004; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me HERMAN, loco Me LORENT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Augustin DAOUT, loco Me COLMANT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la deuxième partie adverse excipe de ce que le requérant a perdu son intérêt au recours; qu'elle fait valoir qu'elle a proposé le requérant, VIII - 4436 - 2/4 postérieurement aux actes attaqués, le 26 octobre 1999, en qualité de premier candidat, à un autre emploi de commissaire de police adjoint; Considérant que le requérant conteste, dans son dernier mémoire, la disparition de son intérêt à laquelle l'auditeur-rapporteur conclut du fait qu'il n'a pas introduit de recours contre l'arrêté du 27 août 2001 nommant Pierre MATON commissaire de police adjoint de la ville de Mons; que selon lui, ce fait ne le prive pas de son intérêt à poursuivre l'annulation de décisions l'écartant d'un autre emploi, auquel il s'était précédemment porté candidat; qu'il rappelle qu'il a répondu à une demande de l'auditeur-rapporteur qu'il est actuellement titulaire d'un grade inférieur à celui de commissaire de police, à savoir celui d'inspecteur principal; Considérant que le requérant opère une confusion entre emplois et procédures de nomination dans ces emplois; qu'en l'espèce, deux procédures distinctes ont été poursuivies pour pourvoir à deux emplois du même grade, celui de commissaire de police adjoint de la ville de Mons; qu'une première procédure concerne celle relative à la nomination de Yves PANQUIN en qualité de commissaire de police adjoint de la ville de Mons; qu'il s'agit de celle contestée dans le présent recours; qu'une seconde procédure a abouti à la nomination de Pierre MATON en qualité de commissaire de police adjoint de la ville de Mons; que cette nomination n'a pas été attaquée par le requérant, bien qu'il ait été présenté premier candidat, qui a ainsi perdu une chance d'être nommé à un emploi du grade convoité; que de la sorte le requérant ne peut prétendre qu'il conserve un intérêt à obtenir un emploi de commissaire adjoint à la ville de Mons; qu'il a perdu l'intérêt au présent recours qui, dès lors est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 297,47 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. VIII - 4436 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4436 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.794 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div