Arrêt 136795 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.795 No Rôle: A. 86790/VIII-3961 Affaire: Arrêt 136795 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-19 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 12:39 Fiche Arrêt no 136.795 du 27 octobre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.795 du 27 octobre 2004 A.86.790/VIII-3961 En cause : LEGRAND Christian, avenue des Tilleuls 6 6001 Charleroi, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, rue Verte 13 7000 Mons. Partie intervenante : FAUX Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, "Résidence Magritte" rue des Fossés 69 A1 7860 Lessines. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 septembre 1999 par Christian LEGRAND qui demande l'annulation de la décision du Gouverneur de la province du Hainaut, prise le 7 juillet 1999, de nommer Jean-Pierre FAUX, en qualité de commissaire de police adjoint de la Ville de CHARLEROI ainsi que l'annulation du refus implicite de le nommer en cette qualité; Vu la requête introduite le 21 février 2000 par laquelle Jean-Pierre FAUX demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 6 avril 2000 accueillant cette intervention; VIII - 3961 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 février 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 3 août 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 octobre 2004; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me DELANGRE, loco Me RIVIERE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse indique qu'après avoir pris connaissance de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat, plus particulièrement des arrêts no 114.747 du 21 janvier 2003 et no 124.655 du 24 octobre 2003, elle "ne peut que se ranger à la conclusion d'annulation de son acte du 7 juillet 1999, qui clôt le rapport de Monsieur l'Auditeur"; que par ailleurs, elle "profite de ce dernier mémoire pour informer (le Conseil d'Etat) qu'en date du 5 avril 2004, elle a nommé la partie requérante dans un nouvel emploi vacant de commissaire de police adjoint de la ville de Charleroi"; qu'elle ajoute qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, le requérant est, du fait de cette nomination, revêtu de plein droit du grade de commissaire de police; Considérant qu'étant ainsi titulaire du grade qu'il briguait, le requérant n'a plus intérêt au recours, VIII - 3961 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3961 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.795 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div