Arrêt 136797 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.797 No Rôle: A. 86858/VIII-4004 Affaire: Arrêt 136797 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-16 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-04 12:39 Fiche Arrêt no 136.797 du 27 octobre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.797 du 27 octobre 2004 A.86.858/VIII-4004 En cause : RASEZ Claude, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 septembre 1999 par Claude RASEZ qui demande l'annulation de la décision du Gouverneur de la province du Hainaut, prise le 7 juillet 1999, considérant que ce dernier "n'offre pas les garanties suffisantes pour occuper l'emploi de commissaire de police adjoint de la ville de Charleroi" et invitant le conseil communal, en application de l'article 193, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale, "à le remplacer sur la liste présentée dans un délai de trois mois"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 février 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure du requérant; VIII - 4004 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 août 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 octobre 2004; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me GODEAU, loco Me BALATE, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant d'office que l'arrêt no 132.723 du 21 juin 2004 a décrété le désistement d'instance dans l'affaire dans laquelle le requérant demandait l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Charleroi du 9 septembre 1999 "de le remplacer sur la liste des candidats à un emploi vacant de commissaire de police adjoint", ainsi que l'annulation de la décision du Gouverneur de la Province de Hainaut, prise le 24 janvier 2004, "portant nomination de Jean-Paul TRENTELS, en qualité de commissaire de police adjoint"; que la décision attaquée dans le présent recours ne constitue qu'un acte préparatoire à celui faisant l'objet du recours ayant abouti à l'arrêt no 132.723; qu'il s'ensuit que le requérant a perdu intérêt au recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 4004 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4004 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.797 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div