Arrêt 136800 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.800 No Rôle: A. 134717/VIII-3507 Affaire: Arrêt 136800 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-16 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 12:41 Fiche Arrêt no 136.800 du 27 octobre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.800 du 27 octobre 2004 A.134.717/VIII-3507 En cause : DOZIN Dominique, rue de la Coopération 53/6 7130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mars 2003 par Dominique DOZIN qui demande l'annulation de "l'arrêté du 27 janvier 2003 pris par le Directeur général chargé de la Direction générale de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, de l'Administration des contributions directes, secteur taxation, et de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur T.V.A. - Taxation, par lequel [elle] est déplacée, par mesure d'ordre et dans l'intérêt du service, vers le Centre de Documentation à Mons, à partir du 1er février 2003 et par lequel sa résidence administrative est fixée à la direction générale des Contributions de Mons, à partir de la même date"; Vu l'arrêt no 120.268 du 6 juin 2003 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 3507 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 janvier 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 22 juillet 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 octobre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 30 janvier 2004, la requérante sollicite son transfert pour la Direction de Mons (Centre de documentation, Précompte professionnel), précisant qu'elle ne désirait plus réintégrer le Contrôle de Binche; que, de ce fait, la requérante ne justifie plus d'aucun intérêt à l'annulation de l'acte attaqué; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 3507 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3507 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.800 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.268 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div