Arrêt 136801 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.801 No Rôle: A. 133050/VIII-3463 Affaire: Arrêt 136801 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-16 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 12:41 Fiche Arrêt no 136.801 du 27 octobre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.801 du 27 octobre 2004 A.133.050/VIII-3463 En cause : DOZIN Dominique, rue de la Coopération 53/6 7130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 février 2003 par Dominique DOZIN qui demande l'annulation : "1o de la décision, de date inconnue, prise par une autorité indéterminée de l'administration centrale du Ministère des Finances, par laquelle il est mis fin [à ses] fonctions de concierge [...] à l'Office de Binche du ministère des Finances, 2o de la décision subséquente de mettre l'emploi de concierge [précité] en compéti- tion afin d'y pourvoir par une nouvelle désignation"; Vu l'arrêt no 120.269 du 6 juin 2003 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 janvier 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 3463 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 22 juillet 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 octobre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt no 136.800 de ce jour rejette le recours introduit par la requérante contre la décision par laquelle elle a été déplacée au Centre de documenta- tion de Mons; que, de ce fait, la requérante ne pourrait pas retrouver ses fonctions de concierge du bâtiment abritant le contrôle de Binche; que le recours est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 3463 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3463 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.801 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.269 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div