Arrêt 136802 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.802 No Rôle: A. 131768/VIII-3429 Affaire: Arrêt 136802 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-31 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 12:41 Fiche Arrêt no 136.802 du 27 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.802 du 27 octobre 2004 A.131.768/VIII-3429 En cause : LEONARD Fabien, ayant élu domicile chez M. Gérard HAUSTRATE, délégué syndical, avenue Godin Parnajon 2 4500 Huy contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 janvier 2003 par Jean-Louis HERBILLON qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2002 lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 22 juillet 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 octobre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 3429 - 1/3 Entendu, en leurs observations, le requérant, et M. GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le membre de l'Auditorat chargé de l'instruction de l'affaire a conclu, dans son rapport, au rejet du recours; que la demande de poursuite de la procédure est signée par Gérard HAUSTRATE, président régional de l'UNSP Secteur Finances; Considérant que selon l'article 19, alinéa 3, première phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par les lois du 6 mai 1982 et du 25 mai 1999, "les parties peuvent se faire représenter ou assister par des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des avocats ou sur la liste des stagiaires ainsi que, selon les dispositions du Code judiciaire, par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont habilités à exercer la profession d'avocat"; Considérant que Gérard HAUSTRATE n'est ni un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats ni un avocat inscrit sur la liste des stagiaires et qu'il n'est pas non plus un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne habilité à exercer la profession d'avocat; qu'il n'a pas qualité pour représenter le requérant devant le Conseil d'Etat; qu'il suffisait au requérant de signer lui-même la demande de poursuite de la procédure; Considérant qu'aucune demande de poursuite de la procédure n'a été valablement introduite; qu'il y a lieu de faire application de l'article 21, alinéa 6, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et de décréter le désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 3429 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3429 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.802 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div