Arrêt 136807 - - 27/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.807 No Rôle: A. 78034/VI-14514 Affaire: Arrêt 136807 - - 27/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-08 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 12:43 Fiche Arrêt no 136.807 du 27 octobre 2004 - Décision : Désistement d'instance Dépersonnalisation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.807 du 27 octobre 2004 A.78.034/VI-14.514 En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 1998 par XXXX qui demande l'annulation de "la décision prise le 17 décembre 1997 par la Commission d'Appel des Pensions de Réparation, décision de pension d'invalidité no de dossier 742.922, décision lui notifiée par pli daté du 30 janvier 1998"; Vu l’arrêt n/ 124.356 du 17 octobre 2003 ordonnant la réouverture des débats, un rapport complémentaire et un nouvel échange de mémoires; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 14.514 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties, notification dont la partie requérante a accusé réception le 5 mars 2004; Vu la note de M. PAUL, Auditeur, par laquelle il demande que soit mis en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1998 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 6 mai 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les15 jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti de 30 jours; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité des personnes physiques qu’il mentionne ne sera pas reprise. Article 2. Le désistement d'instance est décrété. VI - 14.514 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 14.514 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.807 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.124.356 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div