Arrêt 136821 - - 28/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.821 No Rôle: A. 135976/XIII-2980 Affaire: Arrêt 136821 - - 28/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-01 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 12:50 Fiche Arrêt no 136.821 du 28 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.821 du 28 octobre 2004 A. 135.976/XIII-2980 En cause :

1. l'Association sans but lucratif GROUPE D'ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES, en abrégé "G.A.M.A.H.",
2. GEORGE Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe contre :
3. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 avril 2003 par l'association sans but lucratif GROUPE D'ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES (G.A.M.A.H.) et Jean-Luc GEORGE qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 7 février 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Tournai autorisant la société anonyme MULTISCOPE PALACE à construire un complexe cinématographique comprenant dix salles de cinéma et des fonctions complémentaires avec aménagement des abords (parking, voies d’accès, ...) sur un bien sis à Tournai, entre le boulevard Delwart et la ligne de chemin de fer Courtrai-Tournai (RN no 52), cadastré 2ème division, section A, no 23/7a, 23/7b, 23/10 XIII - 2980 - 1/3 et d’autres terrains non cadastrés (réf. urbanisme no F0313/57081/UAP/2002.229 du 27 janvier 2003; reg. Permis de bâtir no PU02/02/494); Vu l'arrêt no 131.651 du 24 mai 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 23 août 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 14 septembre 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 131.651 du 24 mai 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 17 juin 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: XIII - 2980 - 2/3 Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit octobre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2980 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.821 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.651 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div