Arrêt 136884 - - 28/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.884 No Rôle: A. 154972/VIII-4645 Affaire: Arrêt 136884 - - 28/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-26 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 12:57 Fiche Arrêt no 136.884 du 28 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.884 du 28 octobre 2004 A.154.972/VIII-4645 En cause : LAVAL Philippe, ayant élu domicile chez Me Frédéric HUART, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 août 2004 par Philippe LAVAL qui demande l'annulation de la décision ministérielle du 28 juin 2004 retirant le changement d'affectation dont il avait bénéficié en direction de l'internat autonome de la Communauté française "Château de Ville" à Ferrières; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu la lettre du 21 septembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure et de l’article 44, 1o, de VIII - 4645 - 1/3 l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 octobre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 octobre 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DIGIACOMO, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 21 septembre 2004, l'avocat du requérant a fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de ses recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans les procédures en annulation et en référé. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4645 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4645 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.884 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div