Arrêt 136920 - - 29/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.920 No Rôle: A. 142692/XI-15876 Affaire: Arrêt 136920 - - 29/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-30 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 12:59 Fiche Arrêt no 136.920 du 29 octobre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.920 du 29 octobre 2004 A. 142.692/XI-15.876 En cause :

1. RODRIGUEZ RIESTRA Miguel,
2. VAN HOUT Nancy, agissant en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs - RODRIGUEZ RIESTRA Ruben, - RODRIGUEZ RIESTRA Emma, - RODRIGUEZ RIESTRA Carla, ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 septembre 2003 par Miguel RODRIGUEZ RIESTRA et Nancy VAN HOUT, qui demande l'annulation de la décision de rejet d'une demande de changement de nom, prise le 18 juillet 2003 par le délégué du Ministre de la Justice; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; XI - 15.876 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 20 septembre 2004, les convoquant à comparaître le 21 octobre 2004; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me LAMARQUE, loco Me F. BECKERS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans le mémoire ampliatif qu’elles ont adressé au Conseil d'Etat, les parties requérantes exposent que, par un arrêté royal pris le 27 avril 2004, le changement de nom sollicité en faveur des trois enfants a été autorisé; qu’il s’ensuit que de manière implicite mais certaine l’acte attaqué a été retiré; que le recours n’a plus d’objet, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-neuf octobre deux mille quatre par : XI - 15.876 - 2/3 M. VANHAEVERBEEK, président de chambre , Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. XI - 15.876 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.920 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div