Arrêt 136922 - - 29/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.922 No Rôle: A. 138832/XI-15832 Affaire: Arrêt 136922 - - 29/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-01 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 12:59 Fiche Arrêt no 136.922 du 29 octobre 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.922 du 29 octobre 2004 A. 138.832/XI-15.832 En cause : HALIMI Sabedin, actuellement détenu à la Prison d'Andenne rue du Géron 2 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 juillet 2003 par Sabedin HALIMI, qui demande l'annulation de “l’arrêté pris par Monsieur le Ministre de la Justice en date du 10 avril 2003 accordant l’extradition du nommé SALII Sabedin, alias HALIME Sabedin, aux autorités de l’ex-République yougoslave de Macédoine, décision qui lui a été notifiée le 13 mai 2003” Vu l’ordonnance du 19 août 2003 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Vu l'arrêt n/ 131.047 du 5 mai 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 12 mai 2004; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 15.832 - 1/3 Vu la demande d’audition introduite par la partie requérante le 15 juillet 2004; Vu l'ordonnance du 20 septembre 2004, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 octobre 2004; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me M.-V. PETIT, loco Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt n/131.047 du 5 mai 2004 qui a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée a été notifié à la partie requérante le 12 mai 2004; que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de procédure dans le délai imparti; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.832 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XIe chambre, le vingt- neuf octobre deux mille quatre par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. XI - 15.832 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.922 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.047 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div