Arrêt 136944 - - 29/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.944 No Rôle: A. 72798/VIII-499 Affaire: Arrêt 136944 - - 29/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-25 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 13:02 Fiche Arrêt no 136.944 du 29 octobre 2004 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.944 du 29 octobre 2004 A.72.798/VIII-499 En cause : COLPIN Georges (décédé), rue du Vallon 10 1320 Beauvechain, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles,
2. le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : PETIT Jeannine, rue de Cambrai 31/B6 1420 Braine l'Alleud. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 janvier 1997 par Georges COLPIN, qui demande l'annulation de "l'arrêté de promotion collectif à dater du 1er janvier 95 au grade de chef administratif dans l'échelle de traitement 22B émanant du secrétaire général du ministère de l'Intérieur du 13.11.1996 et contre la circulaire no 438 relative à la répartition des emplois rémunérées par certaines échelles de traitement du 29.07.1996"; Vu la requête introduite le 7 juillet 1997 par laquelle Jeannine PETIT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VIII - 499 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 juillet 1997 accueillant cette intervention; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO , premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'extrait du registre de l'état civil de la ville de Mons duquel il ressort que Georges COLPIN y est décédé le 23 avril 2001; Vu l'ordonnance du 22 juillet 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 octobre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Mme VANDERBORGH, conseiller adjoint, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 23 avril 2001; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.72.798/VIII-499 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. VIII - 499 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 99,16 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 74.37 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 499 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.944 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div