Arrêt 136945 - - 29/10/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.945 No Rôle: A. 143096/VIII-3825 Affaire: Arrêt 136945 - - 29/10/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-25 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-04 13:03 Fiche Arrêt no 136.945 du 29 octobre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.945 du 29 octobre 2004 A.143.096/VIII-3825 En cause : LURQUIN Jacques, rue Dolimont 4 1301 Wavre, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fiscale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 octobre 2003 par Jacques LURQUIN qui demande l'annulation de la décision du SELOR de rejeter sa candidature à l'épreuve de sélection pour les emplois de directeur au service d'encadrement Personnel et Organisation pour le S.P.F. Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et pour le S.P.F. Intérieur, qui lui a été notifiée le 28 août 2003; Vu l'arrêt no 129.472 du 19 mars 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le mémoire en réponse; VIII - 3825 - 1/3 Vu la lettre du 12 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 28 septembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 octobre 2004; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DIGIACOMO, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 août 2004, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3825 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf octobre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3825 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.945 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.472 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div