Arrêt 136984 - - 05/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.984 No Rôle: A. 141957/XI-15865 Affaire: Arrêt 136984 - - 05/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-19 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 13:12 Fiche Arrêt no 136.984 du 5 novembre 2004 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.984 du 5 novembre 2004 A. 141.957/XI-15.865 En cause : LECLERCQ François, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre :

1. la Communauté française, représentée par son gouvernement,
2. la Haute Ecole Roi Baudouin. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 septembre 2003 par François LECLERCQ, qui demande l’annulation des “décisions suivantes: - la décision du jury d’examen de seconde session de «refus» de la Haute Ecole Roi Baudouin, Institut Supérieur Industriel Catholique du Hainaut dont le siège administratif est sis Chaussée du Roeulx 63 à 7000 Mons et les départements de l’ISICHT à la Grand’Rue 185 à 6000 Charleroi et avenue de l’Hôpital 22 à 7000 Mons; - la décision du Jury restreint du 12.09.2003 de la Haute Ecole Roi Baudouin précitée au terme de laquelle le recours introduit par le requérant à l’encontre de la délibéra- tion du jury d’examen de seconde session est déclaré non recevable”; Vu l’arrêt n/ 123.775 du 2 octobre 2003 qui ordonne la suspension de l’exécution de la décision attaquée, qui enjoint au jury de la deuxième épreuve pour l’obtention du diplôme de candidat ingénieur industriel de la Haute Ecole Roi Baudouin de se réunir à nouveau et de délibérer, dans les sept jours de la notification du présent XI - 15.865 - 1/3 arrêt, sur les résultats obtenus par François LECLERCQ à l’issue de la seconde session de l’année académique 2002-2003; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15 bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 7 janvier 2004, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision de refus prise à l’égard de François LECLERCQ par le jury d’examens de la Haute Ecole Roi Baudouin de la seconde session de l’année académique 2002-2003, et de la décision prise par le jury restreint de la même Haute Ecole le 12 septembre 2003 à l’égard du même. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq novembre deux mille quatre par : XI - 15.865 - 2/3 MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.865 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.984 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.123.775 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div