Arrêt 136991 - - 05/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.991 No Rôle: A. 145205/XI-15898 Affaire: Arrêt 136991 - - 05/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-30 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 13:15 Fiche Arrêt no 136.991 du 5 novembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.991 du 5 novembre 2004 A.145.205/XI-15.898 En cause : WAWALI Marie-Claire, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de TRIEST Siska, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat place Jambline de Meux 41 1030 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 décembre 2003 par Marie-Claire WAWALI qui demande l’annulation “de la décision prise le 13 novembre 2003 par [le Collège des Bourgmestre et Echevins de] la Ville de Bruxelles par lequel cette instance rejette le recours introduit par la requérante à l’encontre d’une décision d’exclusion définitive prise à l’encontre de sa fille le 27 juin 2003 de l’Institut Bischoffsheim, établissement d’enseignement secondaire organisé par la Ville de Bruxelles”; Vu l'arrêt no 126.941 du 8 janvier 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et la demande de mesures provisoires et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XI - 15.898 - 1/2 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 30 mars 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq novembre deux mille quatre par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.898 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.991 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.126.941 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div