Arrêt 136993 - - 05/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.993 No Rôle: A. 143882/XI-15884 Affaire: Arrêt 136993 - - 05/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-02 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 13:15 Fiche Arrêt no 136.993 du 5 novembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.993 du 5 novembre 2004 A.143.882/XI-15.884 En cause : EL YOUSFI Tawfik, ayant élu domicile rue du Greffe 48 1070 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 novembre 2003 par Tawfik EL YOUSFI, qui demande l’annulation de la décision "refus de passage en classe de dernière année adoptée par le jury d'examen et le jury restreint de la deuxième année du graduat d'informatique industrielle dispensé par l'Ecole Supérieure Informatique, établissement relevant de la Haute Ecole de Bruxelles, portée à la connaissance du requérant entre le 12 septembre 2003 et le 6 novembre 2003"; Vu l'arrêt no 131.046 du 5 mai 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter XI - 15.884 - 1/2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 19 juillet 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq novembre deux mille quatre par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.884 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.993 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.046 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div