Arrêt 136994 - - 05/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.994 No Rôle: A. 141474/XI-15860 Affaire: Arrêt 136994 - - 05/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-25 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 13:16 Fiche Arrêt no 136.994 du 5 novembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 136.994 du 5 novembre 2004 A.141.474/XI-15.860 En cause :

1. LINOTTE Georges,
2. BOUHON Vivianne, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille LINOTTE Bérengère ayant élu domicile chez Me F. MINNE, avocat Place du Haut-Pré 10 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 septembre 2003 par Georges LINOTTE et par son épouse Viviane BOUHON, qui demande l’annulation de “la décision datée du 29 août 2003 du «Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel» qui confirme la décision d’octroi d’une attestation d’orientation de type C datée du 20 juin 2003 prétendument prise par le conseil de classe de la 6ème année d’enseignement technique de qualification de l’Institut d’Enseignement Secondaire Saint-Luc à Liège à l’égard de leur fille mineure Bérengère LINOTTE”; Vu l'arrêt no 123.653 du 30 septembre 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter XI - 15.860 - 1/2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 22 décembre 2003 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq novembre deux mille quatre par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.860 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.994 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.123.653 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div