Arrêt 137001 - - 05/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.001 No Rôle: A. 138715/XI-15827 Affaire: Arrêt 137001 - - 05/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-25 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 13:18 Fiche Arrêt no 137.001 du 5 novembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.001 du 5 novembre 2004 A. 138.715/XI-15.827 En cause : VAN HASSEL Jennifer, ayant élu domicile chez Me S. SOMERS, avocat avenue du Transvaal, 125, 5000 Namur, contre :

1. La Haute Ecole de la ville de Liège, département paramédical Ecole Supérieure de logopédie.
2. La ville de Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juillet 2003 par Jennifer VAN HASSEL qui demande l’annulation : -"de la délibération du jury d'examen de la première session (année académique 2002-2003) de la deuxième année de l'enseignement supérieur de type court, section logopédie de la Haute Ecole de la Ville de Liège, département paramédical, Ecole Supérieure de Logopédie, notifiée le 27 juin 2003, en ce qu'elle ne la dispense pas de présenter en seconde session toutes les épreuves sanctionnant les séminaires, accompagnant les stages et à titre subsidiaire, en ce qu'elle ne la dispense pas de recommencer en seconde session les quatre dossiers relatifs aux stages"; - "et de la décision du jury restreint du 2 juillet 2003 de rejeter le recours introduit par la requérante le 30 juin 2003 et de maintenir la décision précitée du jury d'examen notifiée le 27 juin 2003"; Vu l'arrêt no 121.585 du 14 juillet 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI 15.827 - 1/2 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 5 septembre 2003 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre mai deux mille quatre par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. VI 15.827 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.001 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.585 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div