Arrêt 137004 - - 05/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.004 No Rôle: A. 131088/XI-15720 Affaire: Arrêt 137004 - - 05/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-17 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 13:19 Fiche Arrêt no 137.004 du 5 novembre 2004 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.004 du5 novembre 2004 A.131.088/XI-15.720 En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 2002 par Julien REZAK qui demande l'annulation de “la décision de refus d’équivalence prise le 11 décembre 02 par Monsieur le Directeur général Gérard SCHMIT au nom du Ministre au sujet des diplômes de premier prix de solfège et de premier prix de piano du requérant, à lui notifiée par un courrier qui lui est parvenu le 19 décembre 02”; Vu l’arrêt n/ 114.300 du 7 janvier 2003 qui ordonne provisoirement la suspension de l’exécution de la décision attaquée, qui enjoint à la Communauté française de statuer sur l’équivalence des diplômes en cause dans les quinze jours et qui fixe la cause à l’audience du 9 janvier 2003; Vu l'arrêt no 114.334 du 9 janvier 2003 confirmant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, et réservant les dépens; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par VI - 15.720 - 1/2 l'article 15 bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 20 juin 2003, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision de refus d’équivalence prise le 11 décembre 2002 par Monsieur le Directeur général Gérard SCHMIT au nom du Ministre au sujet des diplômes de premier prix de solfège et de premier prix de piano de Julien REZAK. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq novembre deux mille quatre par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL . J. MESSINNE. VI - 15.720 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.004 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.114.300 ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.114.334 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div