Arrêt 137006 - - 05/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.006 No Rôle: A. 152246/XI-15959 Affaire: Arrêt 137006 - - 05/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-25 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 13:20 Fiche Arrêt no 137.006 du 5 novembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.006 du 5 novembre 2004 A. 152.246/XI-15.959 En cause :

1. ARAS Ali
2. BEN MESSAOUD Saida, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur ARAS Marouan, ayant élu domicile rue Potagère 60 1210 Bruxelles, contre : La Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG rue de la Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mai 2004 par Ali ARAS et Saida BEN MESSAOUD, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils Marouan ARAS, qui demande l’annulation “de la décision prise le 18 mai 2004, notifiée par courrier recommandé du 21 mai 2004 par le collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Schaerbeek, prononçant l’exclusion définitive [de] Marouan ARAS, du Lycée Emile Max”; Vu l'arrêt no 132.519 du 16 juin 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI -15.959 - 1/2 Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 7 septembre 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq novembre deux mille quatre par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. VI -15.959 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.006 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.519 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div