Arrêt 137126 - - 09/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.126 No Rôle: A. 152265/VIII-4532 Affaire: Arrêt 137126 - - 09/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-18 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-04 13:40 Fiche Arrêt no 137.126 du 9 novembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.126 du 9 novembre 2004 A.152.265/VIII-4532 En cause : CLAIRBOIS Marc, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 28 mai 2004 par Marc CLAIRBOIS qui demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2004 du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des délégués, premier conseiller, conseiller culturel et conseillers affectés au sein des délégations Wallonie-Bruxelles, en tant qu'il désigne Geneviève FRANCOIS au poste de déléguée à Santiago du Chili; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 4532 - 1/9 Vu l'ordonnance du 15 août 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 octobre 2004; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant et Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit : 1. Le Moniteur belge du 9 janvier 2004 a publié un appel à candidatures pour le mouvement diplomatique 2004 de la Communauté française Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne aux fins de pourvoir les postes suivants: • délégué pour la délégation Wallonie-Bruxelles à Paris, à Genève, auprès de l'Union européenne, à Prague, à Québec, à Tunis, à Dakar, à Kinshasa, à Hanoï, à Berlin, à Rabat, à Varsovie, à Bucarest, à Alger, à Santiago du Chili; • premier conseiller pour la délégation Wallonie-Bruxelles à Paris; • conseiller pour la délégation Wallonie-Bruxelles à Paris; • conseiller culturel, directeur du Centre Wallonie-Bruxelles à Paris; • conseiller pour la délégation auprès de l'Union européenne; • conseiller pour la délégation à Kinshasa; • délégué aux questions audiovisuelles internationales et aux questions liées à l'Accord général sur le commerce des services; • délégué aux droits de l'homme. L'appel à candidatures précisait notamment la description de la fonction, les tâches du délégué, la durée de la fonction (période de quatre ans, à partir du 1er septembre 2004, ou du 1er janvier 2005 pour les délégués à Alger et à Santiago du Chili), le profil recherché et les aptitudes requises, la date limite de dépôt des candidatures (30 janvier 2004), et indiquait que les candidatures devaient inclure "une préférence motivée entre VIIIr - 4532 - 2/9 quatre postes au maximum". La partie adverse a reçu 160 candidatures dans le délai prévu. 2. Parmi ces candidatures figure celle du requérant, qui a exprimé une préférence motivée pour les postes suivants : 1. Québec; 2. Santiago du Chili; 3. Varsovie; 4. Tunis. 3. Le Conseil de direction du Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique (C.G.R.I.) a émis un avis motivé sur les candidatures. 4. Le 31 mars 2004, le Gouvernement de la Communauté française adopta l'arrêté portant désignation des délégués, premier conseiller, conseiller culturel et conseillers affectés au sein des délégations Wallonie-Bruxelles. Il s'agit de l'arrêté attaqué. En ce qui concerne les postes pour lesquels le requérant avait posé sa candidature, cet arrêté est motivé comme suit: " Délégué(

1. e)à Québec Considérant que Mesdames FRANCOIS et LANGE et Messieurs ANSAY, CLAIRBOIS, HOUARD, MENSCHAERT, POURTOIS, RUTTEN, RUYSSEN et SOTIAUX ont émis une préférence motivée pour la fonction de Délégué à Québec ; Considérant que le Gouvernement estime que Madame FRANCOIS est la meilleure candidate pour le poste de Délégué à Santiago du Chili; Considérant que le Gouvernement estime que Madame Anne LANGE est la meilleure candidate pour le poste de Délégué à l'Union européenne; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur HOUARD est le meilleur candidat pour le poste de Délégué à Alger; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Daniel SOTIAUX est le meilleur candidat pour le poste de Délégué à Bucarest; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Benoît RUTTEN est le meilleur candidat pour le poste de Délégué à Rabat; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Daniel MENSCHAERT est le meilleur candidat pour le poste de Délégué à Varsovie; Considérant la situation particulière du poste à Québec et le rappel dont a dû faire l'objet le diplomate qui y exerçait la fonction de Délégué; Considérant qu'il convient, dans ce contexte très particulier, de nommer à ce poste un candidat ayant une certaine expérience de poste; VIIIr - 4532 - 3/9 Considérant que Monsieur Christophe POURTOIS et Monsieur Bernard RUYSSEN ont inscrit le poste de Québec dans leurs préférences motivées; que l'expérience professionnelle et sociale de Monsieur Christophe POURTOIS en fait un bon candidat; qu'il en va de même de Monsieur Bernard RUYSSEN qui justifie d'une expérience professionnelle diversifiée ouverte sur les aspects internationaux; Qu'aucun de ces deux candidats ne peut, toutefois, se prévaloir d'une expérience de poste qui apparaît ici comme indispensable; Considérant que Monsieur Marc CLAIRBOIS bénéficie d'une très bonne expérience de poste à Prague (1992-1996), Hanoï (1996-2000) et Dakar (2000-2004); qu'il a fait preuve de ses capacités créatives en ouvrant deux de ces postes et que la diversité de ses expériences bilatérales rend cette candidature particulièrement intéressante pour le poste de Québec; qu'il doit dès lors, être considéré comme un excellent candidat pour le poste; Considérant que Monsieur Pierre ANSAY, Conseiller à Québec depuis avril 2002 assume l'intérim de la fonction de Délégué depuis février 2003; qu'il a beaucoup investi dans sa première expérience de poste et formule le souhait de poursuivre sa mission afin de développer le dynamisme et la diversité des relations et de la coopération de l'ensemble Wallonie-Bruxelles avec le Québec; que Monsieur Pierre ANSAY est également un excellent candidat pour ce poste; Considérant que l'action de Monsieur Pierre ANSAY a permis de redynamiser le poste de Québec et de renouer des contacts sereins tant avec les autorités canadiennes et québécoises qu'avec les autres missions diplomatiques; Considérant qu'il convient de privilégier la continuité de cette action et d'éviter un nouveau changement de Délégué aussi rapproché du rappel du précédent Délégué; que cette continuité est autorisée par la réglementation applicable; Que Monsieur Pierre ANSAY apparaît donc comme le plus apte à poursuivre l'action entamée depuis février 2003; (...) "Délégué(
2. e)à Santiago du Chili Considérant que Mesdames FRANCOIS et TREPANT et Messieurs CLAIRBOIS, GONFROID, NAYER, PEZZA et POURTOIS ont émis une préférence motivée pour la fonction de Délégué à Santiago du Chili; Considérant que Madame I. TREPANT ne comptabilise pas le nombre requis d'années d'expérience utile (5 ans) dans les matières fédérales, communautaires et régionales pour être valablement proposée à un poste de Délégué; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Franck PEZZA est le meilleur candidat pour le poste de Conseiller à Bucarest; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur NAYER est le meilleur candidat pour le poste de Conseiller culturel - Directeur du Centre Wallonie-Bruxelles à Paris; Considérant que la Délégation à Santiago du Chili est un nouveau poste à ouvrir afin d'étendre le champ d'action de la Communauté et de la Région; Considérant que l'ouverture d'un poste nécessite une expérience de poste; VIIIr - 4532 - 4/9 Considérant que Monsieur Christophe POURTOIS et Monsieur Cl. GONFROID ont inscrit ce poste dans leurs préférences motivées; que l'expérience professionnelle et sociale de Monsieur Christophe POURTOIS en fait un bon candidat; qu'il en va de même de Monsieur Cl. GONFROID qui possède une bonne connaissance de l'espagnol et participe depuis dix ans aux travaux de la commission « Amérique latine » du Parti populaire européen; Qu'aucun de ces deux candidats ne peut, toutefois, se prévaloir d'une expérience de poste comme Conseiller ou Délégué, qui apparaît ici comme indispensable pour une ouverture de poste; Considérant que Monsieur Marc CLAIRBOIS bénéficie d'une très bonne expérience de poste à Prague (1992-1996), Hanoi (1996-2000) et Dakar (2000-2004); qu'il a fait preuve de ses capacités créatives en ouvrant deux de ces postes, qu'il doit dès lors, être considéré comme un excellent candidat pour le poste; qu'il convient, toutefois, de constater que Monsieur CLAIRBOIS n'a que des notions d'espagnol, ce qui pourrait se révéler un handicap lors de l'ouverture d'une nouvelle Délégation; Considérant que Madame Geneviève FRANCOIS a inscrit le poste de Santiago dans ses préférences motivées; que l'intéressée, en fonction successivement à Kinshasa (1985-1991), à Paris comme Conseillère culturelle-Directrice du Centre Wallonie-Bruxelles (1991-2000) puis comme Première Conseillère à la Délégation à Paris (2000-2004) a une très bonne expérience de poste; Qu'il faut relever que les fonctions exercées par Madame FRANCOIS à Kinshasa de 1985 à 1991 l'ont été dans des conditions particulières (sans bénéfice du statut, des avantages et moyens généralement mis à la disposition d'un Délégué pour l'exercice correct de sa mission); que la comptabilisation des missions dans un statut équivalent à celui de tous les autres Délégués commence donc en 1991, ce qui autorise Madame FRANCOIS à introduire valablement sa candidature à une quatrième mission consécutive; Considérant que s'il s'agit d'une candidature comparable à celle de Monsieur CLAIRBOIS, la maîtrise de la langue espagnole par Madame FRANCOIS constitue un atout supplémentaire pour assurer l'ouverture du poste de Santiago, première représentation Wallonie Bruxelles en Amérique hispanophone; que Madame FRANCOIS dispose incontestablement des qualités requises pour réussir ce projet; Délégué(
3. e)à Tunis Considérant que Mesdames FRANCOIS, GODEFROID, HEMAMOU et TREPANT et Messieurs BOURGOIGNIE, CLAIRBOIS, HOTERMANS, JACQUET et KOWAL ont émis une préférence motivée pour la fonction de Délégué à Tunis; Considérant que Madame I. TREPANT ne comptabilise pas le nombre requis d'années d'expérience utile (5 ans) dans les matières fédérales, communautaires et régionales pour être valablement proposée à un poste de Déléguée; Considérant que le Gouvernement estime que Madame FRANCOIS est la meilleure candidate pour le poste de Délégué à Santiago du Chili; Considérant que le Gouvernement estime que Madame HEMAMOU est la meilleure candidate pour le poste de Conseillère à l'Union européenne; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Roger HOTERMANS est le meilleur candidat pour le poste de Délégué à Berlin; VIIIr - 4532 - 5/9 Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur JACQUET est le meilleur candidat pour le poste de Délégué à Kinshasa; Considérant que si Madame C. GODEFROID dispose d'une expérience certaine des Relations internationales du fait des fonctions exercées à la direction des Relations internationales du Ministère de la Communauté française, elle ne présente toutefois aucune expérience de poste à l'étranger; Considérant que Monsieur Zénon KOWAL a une bonne expérience de poste : en fonction à Prague (1996-2000) puis à Hanoï (2000-2004); qu'il a une longue expérience des pays en transition et en développement; qu'il dispose aussi d'un très bon sens des relations humaines et est doté d'une bonne connaissance des dossiers de la politique internationale Wallonie-Bruxelles acquise en qualité d'Attaché (1988-1992) puis de Conseiller (1995-1996) au Cabinet du Ministre des Relations internationales; que, dans le cadre de ces fonctions, Monsieur KOWAL traitait notamment les dossiers des pays arabes (1988-1992) et a ainsi pu acquérir une connaissance de la situation particulière du Maghreb; que le Conseil de direction estime qu'il fait un excellent candidat pour ce poste; Considérant que Monsieur Marc CLAIRBOIS bénéficie d'une très bonne expérience de poste à Prague (1992-1996), Hanoï (1996-2000) et Dakar (2000-2004); qu'il a fait preuve de ses capacités créatives en ouvrant deux de ces postes, qu'il doit dès lors, également être considéré comme un bon candidat pour le poste; qu'il convient, toutefois, de constater que Monsieur CLAIRBOIS ne peut se prévaloir d'aucune connaissance spécifique de la situation du Maghreb; Considérant que constitue aussi une bonne candidature celle de Monsieur Christian BOURGOIGNIE; que ce candidat a également une très bonne expérience de poste, ayant été en fonction successivement à l'Union européenne (1992-1995), à Genève (1995-2000), à Bruxelles (Délégué chargé de la présidence belge-2000-2001) et Délégué chargé des questions audiovisuelles internationales et des questions liées à l'accord général sur le commerce des services 2002-2004); qu'il convient, toutefois, ici aussi, de constater que Monsieur BOURGOIGNIE ne peut se prévaloir d'aucune connaissance spécifique de la situation du Maghreb; (...) Délégué(
4. e)à Varsovie Considérant que Messieurs CANTRAINE, CLAIRBOIS, DEGOUIS, GILLET, GONFROID, GREGA et KOWAL ont émis une préférence motivée pour la fonction de Délégué à Varsovie; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Zénon KOWAL est le meilleur candidat pour le poste de Délégué à Tunis; Considérant que le Gouvernement estime que Monsieur Olivier GILLET est le meilleur candidat pour le poste de Délégué à Prague; Considérant que Monsieur CANTRAINE sollicite son maintien à la Délégation de Varsovie qu'il occupe actuellement; qu'un tel maintien n'est réglementairement pas possible; Considérant que Monsieur Claude GONFROID est candidat à ce poste qu'il classe en quatrième préférence; qu'il justifie d'une expérience de conseiller et coordinateur pour les relations internationales au sein d'un parti politique; qu'il ne ressort toutefois pas de sa candidature qu'il peut se prévaloir d'une connaissance de la situation particulière de l'Europe centrale et orientale; VIIIr - 4532 - 6/9 Considérant que Monsieur Pierre GREGA a une expérience incontestable en matière de coopération au développement; qu'il a notamment une connaissance du développement d'une vingtaine de pays sur la base d'un travail de terrain; que ses fonctions dans le cadre du Secrétariat d'Etat à la Coopération au développement puis de Commissaire du Gouvernement auprès de la Coopération technique belge sont essentiellement orientées vers des pays d'Afrique et non vers l'Europe centrale et orientale; Considérant que Monsieur Philippe DEGOUIS peut se prévaloir d'une excellente connaissance de la situation de la Pologne vu ses responsabilités de chef de pupitre - exercées depuis sept années - des pays d'Europe centrale et orientale, que le Conseil de direction estime qu'il fait un bon candidat pour ce poste et le classe en deuxième position; Considérant que Monsieur Marc CLAIRBOIS peut se prévaloir d'une bonne expérience de poste et d'une connaissance de la situation particulière de la République tchèque où il était en poste entre 1992 et 1996; qu'il était, à cette époque accrédité en Pologne; considérant, toutefois, que Monsieur CLAIRBOIS a ensuite été accrédité à Hanoï et à Dakar; qu'il n'a, dès lors, pas connaissance de la situation actuelle de la Pologne et des pays baltes; que si son expérience lui permettra vraisemblablement de ne pas être totalement dépaysé (ainsi qu'il le souligne dans sa candidature), sa désignation impliquerait, toutefois, un temps d'adaptation qui pourrait se révéler préjudiciable; Considérant que les contacts noués depuis neuf ans via les programmes européens d'échange de jeunes ont donné à M. Daniel MENSCHAERT une expérience et un réseau de relations de grande valeur; que la vice-présidence (2000-2001) puis la présidence du Comité directeur européen de la Jeunesse du Conseil de l'Europe, exercée depuis janvier 2003, constituent un apport supplémentaire à cette expérience; que celle-ci a été souvent axée sur les pays d'Europe centrale et orientale : co-organisation de la conférence des Ministres de la Jeunesse des pays membres du Conseil de l'Europe à Bucarest en 1997 et préparation de celle qui aura lieu à Budapest en 2005, organisation en 2001, à Bruxelles, d'un colloque réunissant des fonctionnaires et des travailleurs de jeunesse des pays du Bénélux, de pays baltes, de Hongrie, de Pologne et de Roumanie sur les retombées des échanges de jeunes, rôle d'expert consultant rempli par l'intéressé pour le Conseil de l'Europe auprès du Gouvernement croate pour l'élaboration d'une politique de jeunesse, rôle de chargé de mission rempli par l'intéressé pour la création d'un deuxième Centre européen de la jeunesse, à Budapest, etc... Que ce candidat peut, dès lors, se prévaloir d'une excellente connaissance de la situation actuelle de la Pologne et des pays baltes; Considérant que dans chacune de ses fonctions, Monsieur Daniel MENSCHAERT a fait preuve d'une excellente capacité à communiquer et à travailler en équipe; Considérant que le Conseil de direction considère que la valorisation maximale de l'expérience de M. D. MENSCHAERT, même s'il n'a pas émis de préférence motivée pour ce poste, trouverait judicieusement place dans la prise de fonction de Délégué à Varsovie, poste pour lequel l'intéressé dispose des aptitudes requises; qu'il le classe, en conséquence, en première position"; Considérant que la demande de suspension expose que si le préjudice pécuniaire et moral résultant de la non désignation du requérant est considéré par la jurisprudence comme facilement réparable, la situation familiale et personnelle de Marc VIIIr - 4532 - 7/9 CLAIBOIS revêt toutefois un caractère spécifique; que le requérant rappelle qu'à la suite de la réussite en 1988 d’un concours de recrutement, il a été délégué de la Communauté française successivement à Prague, à Hanoï, et à Dakar et remplissait toutes les conditions pour obtenir une nouvelle mission à l’étranger; qu'il note encore qu'il a toujours fait preuve d’une grande motivation professionnelle dans l’exercice de ses fonctions diplomatiques; qu'il précise qu'ainsi qu’il le mentionnait dans son dossier de candidature, il souhaitait tout particulièrement être affecté à l’étranger jusqu’en 2008, ce qui permettrait à ses deux aînés de terminer le cycle scolaire au niveau du collège dans le système scolaire français, avant de revenir en Belgique car il estime qu’il est pédagogiquement fortement recommandé de terminer le cycle du collège dans le même système scolaire; Considérant que la partie adverse s’étonne qu’un candidat à une nouvelle désignation comme délégué de la Communauté française puisse considérer que le retour de ses propres enfants dans le système scolaire de cette dernière leur causerait un préjudice grave et difficilement réparable; que selon elle, en cas de retour en Belgique, le requérant peut également inscrire ses enfants dans une école européenne ou dans une école française, de sorte qu’il est inexact d’affirmer que le retour du requérant impose à ses enfants de réintégrer le système scolaire belge; qu'elle ajoute qu'un retour à l’administration centrale est une étape inévitable dans la carrière diplomatique, expressément prévue par l’article 43, alinéa 2, de l’arrêté précité du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999, qui prévoit que "les membres du personnel statutaire de la carrière extérieure ne pourront effectuer plus de quatre missions consécutives en poste sans retour en service à l’administration centrale"; qu'elle souligne qu'un tel retour est une pratique courante dans les relations diplomatiques; qu'elle en déduit que le risque de préjudice invoqué est dès lors inhérent à la carrière choisie par le requérant; Considérant que tout acte de candidature à une fonction publique expose au risque d'un échec et aux désagréments qui y sont liés; que seules des circonstances particulières ou exceptionnelles peuvent conduire à considérer ces désagréments comme source d'un préjudice grave et difficilement réparable; qu'en l'espèce, les seules circonstances particulières invoquées par le requérant concernent la scolarité de deux de ses enfants; que le système scolaire belge peut d'autant moins être considéré comme la source d'un préjudice grave difficilement réparable qu'il offre plusieurs possibilités de poursuivre une scolarité selon le système français; qu'en outre, le risque de préjudice invoqué est inhérent à la carrière choisie et nécessairement connue, en raison de ce choix et du niveau de compétences que celle-ci implique, du requérant; que dans ces VIIIr - 4532 - 8/9 conditions, le risque de préjudice allégué ne répond pas aux exigences légalement requises, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf novembre deux mille quatre par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 4532 - 9/9 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.126 Publication(
5. s)liée(
6. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.683 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div