Arrêt 137131 - - 09/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.131 No Rôle: A. 140836/VIII-3742 Affaire: Arrêt 137131 - - 09/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-18 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 13:42 Fiche Arrêt no 137.131 du 9 novembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.131 du 9 novembre 2004 A.140.836/VIII-3742 En cause : BAERT Marylène, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 2003 par Marylène BAERT qui demande l'annulation de la décision du conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe, prise le 26 juin 2003, notifiée le 2 juillet 2003, et portant ce qui suit : "

1. - est arrêté le compte de fin de gestion dressé par l'expert, à la requête de la Commune, en lieu et place de Madame Marylène BAERT, défaillante;
2. - est fixé à 16.182,98 euros le débet à charge de Madame Marylène BAERT, receveuse sortante;
3. - il est décidé de notifier la présente délibération, sous pli recommandé à la poste, à Madame Marylène BAERT, avec invitation de solder le débet"; Vu l'arrêt no 125.539 du 20 novembre 2003 rejetant la demande de suspension; VIII - 3742 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 octobre 2004; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Guy UYTTENDAELE, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me BELLEFLAMME, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la demande en suspension a été rejetée, par un arrêt o n 125.539 du 20 novembre 2003; Considérant que le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale a statué sur le recours introduit par la requérante le 1er avril 2004 et a jugé ce qui suit : i " ... Le déficit de 16.182,98 dont Madame Marylène BAERT est responsable en sa qualité de receveuse communale au moment des faits, est mis à sa charge"; Considérant que la requérante a introduit contre cette décision un recours en cassation administrative devant le Conseil d'Etat (enrôlé sous le no G/A. 152.438); que ce recours est suspensif; VIII - 3742 - 2/3 Considérant que la décision du Collège juridictionnel du 1er avril 2004 s'est substituée aux actes attaqués; que le recours en annulation est ainsi devenu sans objet; qu'il n'y a plus lieu à statuer, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf novembre deux mille quatre par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIII - 3742 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.131 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.125.539 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div