Arrêt 137227 - - 16/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.227 No Rôle: A. 74387/XIII-90 Affaire: Arrêt 137227 - - 16/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-02 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 13:56 Fiche Arrêt no 137.227 du 16 novembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.227 du 16 novembre 2004 A.74.387/XIII-90 En cause : DE BODT Martine, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SCHOOFS Philippe, ayant élu domicile chez Mes Xavier BAUS et François WAUTELET, avocats, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 juin 1997 par Martine DE BODT qui demande l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sprimont du 7 janvier 1997 accordant à M. et Mme SCHOOFS-SKEVEE un permis de bâtir une maison unifamiliale sur un bien situé à Lince-Sprimont, rue de Presseux, cadastré section H, no 1333g; XIII - 90 - 1/4 Vu l'arrêt no 66.493 du 30 mai 1997 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte précité; Vu l'arrêt no 69.504 du 12 novembre 1997 rouvrant les débats et ordonnant la poursuite de la procédure en annulation conformément au règlement général de procédure; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la requête introduite le 11 juillet 1997 par laquelle Philippe SCHOOFS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 14 novembre 1997 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 mars 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 29 juillet 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 2 octobre 2003; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Y. RANSCELOT, loco Me E. GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me J.-F. JEUNEHOMME, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me X. BAUS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, premier auditeur au Conseil d'Etat; XIII - 90 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
3. Le 18 octobre 1996, M. et Mme SCHOOFS-SKEVEE introduisent auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sprimont une demande de permis de bâtir en vue de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis rue de Presseux, cadastré section H, no 1333g. Il est accusé réception de cette demande en date du 28 octobre
4. Le 23 décembre 1996, le fonctionnaire délégué émet, sur la demande, un avis favorable conditionnel, rédigé comme suit : " - la parcelle en cause est reprise en partie en zone d'habitat à caractère rural, le reste en zone agricole au plan de secteur de Huy-Waremme approuvé par l'AR du 20.11.1981; - elle se situe également le long d'un alignement : AR du 22.6.1954; - le projet est conforme aux dispositions de l'article 171 du CWATUP; - vu l'avis du collège des bourgmestre et échevins émis en date du 28.10.1996; - vu l'avis favorable de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine en date du 24.4.1996; - vu les indications reprises dans la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement; - vu les plans immatriculés en mes services en date du 8.11.1996, le projet est compatible avec le bon aménagement local pour autant que les conditions suivantes soient respectées : - les panneaux sandwichs seront en bois; - dans l'année de l'achèvement du gros-oeuvre, la propriété sera clôturée conformément à la circulaire ministérielle du 24.4.1985".
5. Le 7 janvier 1997, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis sollicité, aux conditions imposées par le fonctionnaire délégué. Il s'agit de l'acte attaqué par le présent recours; Considérant que, par acte notarié du 22 août 2003, la requérante a vendu l'immeuble dont elle était propriétaire au 2 rue de la Balligaine à Sprimont, cet immeuble étant voisin du bien pour lequel le permis d'urbanisme attaqué a été délivré; Considérant que, pour justifier le maintien de son intérêt au recours en annulation du permis précité, la requérante se prévaut de la disposition suivante du contrat de vente : " L'acquéreur sera purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur et dans toutes actions que celui-ci pourrait avoir à intenter contre les tiers XIII - 90 - 3/4 du chef de dégâts miniers, privations de jouissance et autres faits pouvant porter un préjudice quelconque aux biens vendus, à l'exception du bénéfice éventuel du recours au Conseil d'Etat introduit contre les voisins et l'administration communale de Sprimont. ( ...)"; Considérant que la requérante n'étant plus voisine, à quelque titre que ce soit, du bien concerné par le permis attaqué, et quelles que puissent être les dispositions du contrat de vente, elle a perdu son intérêt au recours en annulation, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize novembre deux mille quatre par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 90 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.227 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.66.493 ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.69.504 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div