id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.317 No Rôle: A. 153508/VIII-4609 Affaire: Arrêt 137317 - - 18/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-01 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 14:09 Fiche Arrêt no 137.317 du 18 novembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.317 du 18 novembre 2004 A.153.508/VIII-4609 En cause : DELFOSSE Marie-Henriette, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 7 juillet 2004 par Marie-Henriette DELFOSSE tendant à la suspension de l'exécution de :
- la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Plombières du 23 juin 2003, par laquelle il est décidé d'affecter la requérante à l'implantation de Hombourg;
- la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Plombières du 17 mai 2004, par laquelle il est décidé d'affecter la requérante à l'implantation de Hombourg; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 4609 - 1/8 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 20 octobre 2004; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me WAGNER, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
- La requérante est nommée à titre définitif en qualité d'institutrice et preste ses fonctions dans l'enseignement maternel communal organisé par la partie adverse.
- Le 23 juin 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse prend la décision suivante : " Attendu qu'un emploi sera vacant à l'implantation de Hombourg au 01/09/2003; Attendu que pour le besoin et le bon fonctionnement de l'enseignement, il convient que l'emploi vacant à l'implantation de Hombourg soit occupé par Madame DELFOSSE Marie-Henriette, institutrice maternelle définitive à l'implantation de Moresnet; Attendu en effet que Madame DELFOSSE Marie-Henriette, nommée à titre définitif depuis le 01/05/1970, possède une importante expérience au niveau pédagogique qui sera profitable pour le bon fonctionnement de l'enseignement à l'implantation de Hombourg; Attendu que ce changement d'affectation n'est pas de nature à nuire au fonctionnement optimal de l'enseignement communal; Vu l'article 29, § 2, du décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; Attendu qu'il appartient au collège échevinal chargé de la gestion journalière de la commune de déterminer l'affectation des enseignants; VIIIr - 4609 - 2/8 DECIDE, à l'unanimité, le changement d'affectation de Madame DELFOSSE Marie-Henriette, institutrice maternelle définitive, de l'implantation à Moresnet à l'implantation à Hombourg, à partir du 1er septembre 2003". Il s'agit du premier acte attaqué.
- La requérante est en incapacité de travail depuis le 2 septembre 2003 et en disponibilité pour cause de maladie depuis le 14 janvier
- Le 11 décembre 2003, le Service de prévention et de médecine du travail avise la partie adverse que la requérante a déposé une plainte pour harcèlement moral.
- Le 5 janvier 2004, l'ancien directeur de l'école de Moresnet, Raymond STOMMEN, rédige à l'attention de la partie adverse un rapport sur la requérante, et notamment sur certaines situations conflictuelles entre cette dernière et des parents d'élèves, ayant conduit à des départs d'élèves.
- Le 24 février 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse décide, sur la base de ce rapport, d'entendre la requérante au sujet des faits mis en lumière par Raymond STOMMEN, faits de nature "à porter atteinte au bon fonctionnement du service au sein de l'école maternelle de Moresnet". Le collège échevinal précise "qu'il n 'y a pas lieu d'ouvrir un dossier disciplinaire à charge de l'intéressée".
- La requérante est entendue, en présence de son conseil, le 22 mars 2004, devant le collège échevinal de la partie adverse.
- Le 17 mai 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse prend la décision suivante : " (...) Considérant que le rapport du 5 janvier 2004 est ainsi rédigé : "Au cours des dernières années, la population scolaire dans l'enseignement maternel a baissé. Pour l'implantation de Moresnet, la chute a été telle que l'on s'est retrouvé avec une classe unique tenue par Madame DELFOSSE Marie-Henriette. Le fait de se retrouver avec Madame DELFOSSE comme unique institutrice pour accueillir les petits enfants du maternel de l'école de Moresnet a été à l'origine de beaucoup de problèmes et ce malgré les nombreuses années d'expérience de Madame DELFOSSE (elle est en fonction à l'école de Moresnet depuis le 15 décembre 1969). Voici trois cas qui me semblent importants à épingler pour pouvoir tirer des conclusions sur le comportement de Madame DELFOSSE en sa qualité d'institutrice maternelle. VIIIr - 4609 - 3/8 1) Vers la fin du mois de septembre, les parents d'un élève ayant fréquenté l'école de Moresnet au cours de l'année scolaire 2001-2002 ont souhaité réinscrire leur enfant à l'école de Moresnet. Cet enfant avait déjà fréquenté deux autres établissements durant le mois de septembre et ce sans résultat. En effet, cet enfant était assez difficile. Madame DELFOSSE ne souhaitant pas cet enfant dans sa classe a avancé une série de contre-arguments comme par exemple "Si à Montzen, on ne veut pas de cet enfant, pourquoi devrait-on l'accepter ici ? ". Devant l'attitude de l'institutrice, je me suis résigné à devoir dire aux parents de cet enfant, certes difficile, mais ayant le droit néanmoins à une scolarité comme tous les autres enfants, que Madame DELFOSSE n'accepterait pas l'enfant et qu'il serait rejeté par elle et qu'il était donc préférable de l'inscrire dans une autre école. Les parents se sont décidés à l'inscrire dans une école d'un autre pouvoir organisateur. 2) Avant la fête de Saint-Nicolas, une fillette est venue à l'école de Moresnet après un passage à l'implantation de Gemmenich. Malheureusement, le contact entre Madame DELFOSSE et les parents de cette fillette s'est rapidement dégradé. J'ai néanmoins tenté de faire quelque chose, mais les parents, excédés ne voulaient plus dialoguer avec l'institutrice. En effet, lors de l'arrivée de la fillette, Madame DELFOSSE a réservé un accueil très froid aux parents en leur disant notamment qu' "Ici, cela ne se passe pas comme à Gemmenich". Devant si peu de contact et de chaleur, les parents ont décidé de retirer la fillette. 3) Ayant déjà fait assez de dégâts ainsi et malgré la crainte pour le corps enseignant de Moresnet de voir leur école se fermer, Madame DELFOSSE n'a pas pu s'empêcher d'aggraver la situation. Lorsque la petite JUNGERS Gaëlle atteinte de leucémie est arrivée dans notre école, elle n'a pas eu droit au soutien ni au réconfort de l'institutrice maternelle, deux choses totalement indispensables pour cette fillette malade. Monsieur et Madame JUNGERS ont déjà une petite fille à l'école maternelle de Moresnet inscrite depuis le 09 septembre
- Dans le courant du mois de janvier, ils ont souhaité inscrire leur second enfant Gaëlle atteinte de leucémie à l'école de Moresnet. Les rapports entre l'institutrice et les parents étaient tendus : il n'y avait aucune communication entre les deux parties. Face aux réactions de Madame DELFOSSE qui critiquait le fait que j'aie accepté à l'école une enfant malade, je me suis mis en contact avec la cancérologue soignant Gaëlle. Le docteur a confirmé qu'il était tout à fait bénéfique pour l'enfant de fréquenter un milieu scolaire. Madame DELFOSSE pouvait se montrer très froide avec ces deux gamines. Par exemple, lors d'une de mes visites à l'école de Moresnet dans la classe de Madame DELFOSSE, j'ai dû consoler les deux petites JUNGERS qui étaient en pleurs. L'institutrice, quant à elle, n'a pas daigné lever le petit doigt. En parlant d'eux, Madame DELFOSSE parlait du quart monde alors qu'il n'en était pas du tout question. Aussi, malgré plusieurs interventions de ma part auprès de Madame DELFOSSE, ce fut sans résultat. N'ayant trouvé ni l'accueil, ni le soutien pour leur fille malade auprès de l'institutrice, les parents ont décidé de retirer les deux fillettes de l'école et cette décision a été sans appel. En dehors des cas énumérés ci-dessus, on peut dire de Madame DELFOSSE qu'elle ne voulait pas de "problèmes", elle n'avait pas envie de modifier ses petites habitudes. Malgré la crainte de voir l'école tout entière fermer ses portes alors que le Pouvoir Organisateur avait investi de l'argent dans la construction d'un tout nouveau bâtiment pour l'école de Moresnet, cette institutrice n'a rien fait pour créer un mi-temps supplémentaire. A chaque fois, elle a avancé des arguments pour ne pas accepter certains enfants ou est entrée en conflit avec certains enfants, certains parents. Voici quelques propos tenus par Madame DELFOSSE : VIIIr - 4609 - 4/8 Quand certains parents ont menacé de retirer leurs enfants de l'école de Moresnet, elle a dit : "il m'en restera assez". Quand on lui parle de la crainte de voir l'école de Moresnet fermer ses portes, elle a rétorqué qu'elle s'en f... Quand au demi-emploi qui aurait pu être créé et ainsi offrir un emploi à une jeune institutrice sans emploi, elle a signalé qu'elle n'en a rien à f... Le comportement de Madame DELFOSSE vis-à-vis des parents, des enfants, son accueil pas toujours chaleureux, ses propos intempestifs ont été à l'origine du climat d'inquiétude, de méfiance envers l'école de Moresnet et son corps enseignant comme en témoignent les courriers de certains parents et comité des parents. Cela a eu comme conséquence que les relations entre Madame DELFOSSE et ses collègues se sont dégradées de plus en plus au point même de s'envenimer". Considérant qu'il ressort de ce rapport que des difficultés relationnelles sont apparues avec des parents, créant un climat peu propice à l'épanouissement de tous, tandis qu'objectivement, une désaffection à l'égard de l'école est constatée; Considérant que loin de contester les départs d'enfants, Madame DELFOSSE fait part de justifications dans les trois cas exposés par Monsieur Raymond STOMMEN et estime que d'autres facteurs seraient susceptibles d'expliquer certains des dix départs constatés; Considérant qu'il échet de rappeler que le collège n'est pas amené à statuer sur des fautes qu'auraient commises Madame DELFOSSE; Que cependant, les explications données au regard du vécu des parents attestent de difficultés; Que celles-ci sont de nature à altérer la qualité des relations entre les parents et l'enseignante, cette altération étant contraire à l'intérêt de tous, en ce compris celui de Madame DELFOSSE; Considérant qu'il n'est pas contestable qu'à plusieurs reprises, des conflits ont surgi avec des parents; Qu'il n'est pas plus contestable que la désaffection à l'égard de l'école est constatée; Considérant que cette situation appelle une solution; Qu'il en est d'autant plus ainsi que l'école risque de devoir fermer ses portes alors qu'elle est considérée comme un élément important du maillage du territoire communal par l'enseignement communal et que surabondamment la commune n'a pas hésité à investir des fonds importants pour la construction d'un nouveau bâtiment; Considérant que l'intéressée ne conteste pas les difficultés avec les parents; Qu'elle évoque un petit groupe qui a commencé à la "descendre"; Que des difficultés relationnelles avec d'autres enseignants ne peuvent être contestées; Considérant quant au souci de l'avenir de l'école, qu'aucun élément particulier n'a été avancé à l'occasion de l'audition; Considérant qu'il est essentiel que Madame DELFOSSE comprenne qu'il n'y a pas lieu de la sanctionner mais qu'il s'impose de prendre une décision dans l'intérêt du service, de manière à rétablir le climat de confiance entre le pouvoir organisateur de l'école de Moresnet et les parents; Que cette mesure doit également permettre à Madame DELFOSSE de poursuivre ses fonctions dans un cadre scolaire où les liens avec la communauté éducative se noueront sans a priori; Considérant qu'il se justifie d'affecter Madame DELFOSSE à une autre école; Qu'elle y bénéficiera d'un encadrement différent; Que l'affectation de l'intéressée à l'école de VIIIr - 4609 - 5/8 Hombourg, jointe à une prise de conscience de l'importance qu'il faut attacher aux aspects relationnels de la fonction permet d'espérer la poursuite harmonieuse de la carrière de Madame DELFOSSE; Procède au scrutin secret en vue de l'affectation de Madame Marie-Henriette DELFOSSE, institutrice maternelle définitive, à l'implantation de Hombourg. Le dépouillement du scrutin donne le résultat suivant : Nombre de votants : 4 de bulletins blancs : 0 de bulletins nuls : 0 de bulletins valables : 4 En conséquence, décide, par 4 suffrages favorables, d'affecter Madame Marie-Henriette DELFOSSE à l'implantation de Hombourg. La présente délibération rentre en vigueur dès sa notification"; Il s'agit du second acte attaqué, qui a été notifié à la requérante le 25 mai
- La requérante a également introduit une citation pour harcèlement moral contre plusieurs personnes, dont la partie adverse et des parents d'élèves; Considérant que la partie adverse fait valoir que le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le premier acte attaqué; Considérant que la décision d'affecter la requérante à l'implantation de Hombourg, prise le 17 mai 2004, qui constitue le second acte attaqué, s'est substituée à la décision du 23 juin 2003 d'affecter la requérante à cette même implantation à partir du 1er septembre 2003, à savoir le premier acte attaqué, décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil d'Etat; que le recours n'est dès lors recevable qu'en ce qui concerne le second acte attaqué; Considérant que la requérante expose que l'acte attaqué a pour effet de porter gravement atteinte à sa réputation professionnelle et crée un climat de suspicion et de méfiance à son égard, ce qui lui cause un préjudice moral; qu'elle ajoute supporter très mal cette situation au point d'être tombée malade depuis l'annonce de son changement d'affectation et d'être actuellement toujours inapte à reprendre ses fonctions dans l'école où elle est mutée; qu'elle estime qu'alors qu'elle est une institutrice expérimentée et ayant une grande ancienneté, elle se trouve contrainte de quitter l'école du village où elle enseigne depuis 1969, "accusée injustement d'être à l'origine de prétendues pertes d'élèves"; qu'elle indique également qu'elle risque d'être mise à la pension prématurée pour inaptitude physique définitive étant donné qu'elle est inapte à reprendre ses fonctions dans l'école de Hombourg, ce changement d'affectation étant VIIIr - 4609 - 6/8 au-dessus de ses forces; qu'elle ajoute qu'une reprise du travail à l'école de Moresnet est tout à fait envisageable; Considérant qu'il ressort manifestement du libellé de la requête que le préjudice tel que décrit par la requérante est essentiellement lié à l'exécution de la décision prise le 23 juin 2003, qui n'a pas fait l'objet d'un recours; qu'en effet, c'est la décision du 23 juin 2003 qui a entraîné le changement d'affectation de la requérante à l'école de Hombourg et c'est à la suite de cette décision que la requérante a connu des problèmes de santé et qu'elle a été placée en disponibilité pour cause de maladie en date du 14 janvier 2004; que selon la motivation du second acte attaqué, la décision du 17 mai 2004, la partie adverse a décidé du changement d'affectation de la requérante dans l'intérêt du service, à la suite du constat de l'existence d'un climat conflictuel entre celle-ci et certains parents, climat nuisible à l'intérêt de l'école et nécessitant une intervention de sa part; qu'il apparaît, toujours de cet acte, que la partie adverse n'a pas pris position sur les éventuelles responsabilités des uns et des autres et est intervenue de manière à apaiser la situation mais également afin de permettre à la requérante de retrouver un contexte professionnel plus épanouissant; que les compétences et la réputation professionnelle de la requérante ne sont pas mises en cause; que des reproches ne sont pas formulés à son encontre et que des fautes ne lui sont pas imputées; que sa situation statutaire et pécuniaire reste par ailleurs identique; que dans ces conditions, la décision du 17 mai 2004 ne saurait constituer une atteinte à la réputation de la requérante ou entraîner un climat de suspicion et de méfiance à son encontre; qu'il est par ailleurs singulier de la part de la requérante d'alléguer qu'elle risquerait d'être mise à la pension prématurée pour inaptitude physique en cas d'exécution de la décision précitée, étant donné que sa reprise du travail à l'implantation de Hombourg serait "au-dessus de ses forces" mais d'affirmer qu'une reprise de ses fonctions à l'implantation de Moresnet serait "tout à fait envisageable", alors que les pièces du dossier attestent du contexte conflictuel régnant à l'école de Moresnet, tant avec certains parents, qu'avec certains membres du corps professoral, personnes vis-à-vis desquelles la requérante a déposé plainte pour harcèlement moral; qu'au surplus, les certificats médicaux produits par la requérante lient son état de santé au problème de "harcèlement moral" qu'elle subirait à l'école de Moresnet; qu'il s'ensuit que le préjudice grave et difficilement réparable requis n'est pas établi; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, VIIIr - 4609 - 7/8 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension des actes attaqués est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit novembre deux mille quatre par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 4609 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.317 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.562 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div