Arrêt 137340 - - 19/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.340 No Rôle: A. 147660/VI-16640 Affaire: Arrêt 137340 - - 19/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 14:17 Fiche Arrêt no 137.340 du 19 novembre 2004 - Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.340 du 19 novembre 2004 A.147.660/VI-16.640 En cause : la Société de droit américain Scientific Games International INC, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : la Société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES INC, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts, no 46, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 16 février 2004 par la Société de droit américain Scientific Games International INC, qui tend à la suspension de l’exécution de “la décision, sans date connue, de la Loterie Nationale de ne pas retenir l’offre, faite par la requérante le 15 septembre 2003 concernant la production, le conditionnement, le stockage et la livraison de billets de loterie instantanée, comme étant l’offre régulière la plus intéressante et d’attribuer le marché à la société OGT (...). Cette décision (...) a été VIr - 16.640 - 1/3 notifiée à la requérante par une lettre de la Loterie Nationale du 20 janvier 2004, délivrée par la poste à la requérante le 29 janvier 2004 (...); Vu la requête introduite le 18 mars 2004 par laquelle la Société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES INC. demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu le courrier du conseil de la requérante du 19 mars 2004; Vu l'ordonnance du 25 octobre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 3 novembre 2004 à 9h30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Aude GAUDY, loco Mes Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre Olivier DE BROUX, loco Mes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me François TULKENS, loco Me Yves BRULARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier du 19 mars 2004, le conseil de la requérante a fait savoir que sa cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant que la requérante a apposé 350 euros de timbres fiscaux sur sa demande de suspension, soit 175 euros de trop; qu’il y a lieu de lui restituer ces 175 euros excédentaires, VIr - 16.640 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La demande d’intervention introduite par la Société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES INC. est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Article 4. Ordonne que les 175 euros excédentaires versés par la partie requérante lui soient restitués. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf novembre deux mille quatre par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat; Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VIr - 16.640 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.340 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div